Estimant que les récents travaux du Conseil des prélèvement obligatoires (CPO) sur la fiscalité des entreprises ne prenaient pas assez en compte l'enjeu de la compétitivité, le Medef a mis la main à un contre-rapport qui sera présenté mardi, et auquel « La Tribune » a eu accès. Après avoir passé en revue les nombreuses conclusions du CPO, le rapport du Mouvement dirigé par Laurence Parisot s'attache surtout à remettre en cause les propositions du Conseil. Il souhaite tout d'abord que les dispositifs fiscaux et sociaux soient mieux évalués « ex ante et ex post ». En clair, que des études d'impacts soient mis en place dès que le paysage fiscal évolue, lorsque des taxes nouvelles apparaissent, ou quand d'anciennes disparaissent.Ressources budgétairesLe Medef réclame également que soit dépassée l'approche purement budgétaire pour s'interroger sur la compétitivité de notre système fiscalo-social. De fait, l'étude datée d'octobre 2010 du CPO vise effectivement « à identifier des pistes de ressources budgétaires » sans mesure véritable de l'impact économique qu'aurait chacune de ces réformes prise isolément et de l'impact des réformes si elles étaient conduites simultanément. « Si l'ensemble des mesures proposées par le Conseil étaient mises en oeuvre, le ?choc fiscal? en termes d'augmentation des prélèvements obligatoires serait en effet considérable et mettrait à mal gravement la compétitivité de la France », estime le Medef qui, sans surprise, revient également sur le sujet de l'impôt sur les sociétés (IS). Calculé sur le résultat final produit par l'activité de l'entreprise, le taux effectif ou implicite de celui-ci, considéré comme l'un des plus élevés d'Europe est très difficile à calculer. Résultat, « les taux implicites d'imposition par taille d'entreprise n'ont donc pas grand sens et ne sauraient servir de base à l'affirmation selon laquelle les PME paieraient plus d'impôts que les grosses sociétés en raison de leur moindre facilité à recourir à l'optimisation ». Enfin, dernier enseignement, le Medef rappelle que les entreprises françaises restent assujetties à une soixantaine d'impôts et taxes sur la production. Le coût de l'ensemble de ces taxes est supérieur à 60 milliards d'euros. « Nombre de ces taxes sont dépourvues de logique économique et les entreprises les acquittent sans en comprendre le sens ou l'utilité », rappelle le Medef qui cite la contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle (C3S) qui a pour objet de financer la retraite des petits commerçants. « Il est incohérent qu'elle soit assise sur le chiffre d'affaires des sociétés qui ne retirent aucune contrepartie directe ou indirecte de cette contribution. Au surplus, l'assiette du chiffre d'affaire conduit mécaniquement à des doubles taxations », avance le rapport. Le grand soir de l'harmonisation fiscale à l'échelle européenne n'est décidément pas pour demain.

latribune.fr

29 Nov 2010, 23:22

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