? Suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. C'était une promesse électorale du candidat Sarkoy. Mis en place en 2007 dans le cadre de la loi Tepa, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt n'a pas favorisé, comme annoncé, l'accession à la propriété : il a surtout eu un effet d'aubaine, réduisant la facture des ménages qui auraient de toutes façons acheté leur résidence principale. Il est donc supprimé. ? Instauration du « PTZ + ». Le prêt à taux zéro devient accessible à tous les ménages primo accédants, c'est-à-dire ceux qui achètent pour la première fois leur résidence principale. Il est ouvert à tous les ménages, quels que soient leurs revenus. Son montant est égal à un pourcentage du montant de l'achat, dans la limite d'un plafond. Les pourcentages et les plafonds sont différents en fonction de la localisation, de la performance énergétique du logement, de son statut (neuf ou ancien) et de la composition de la famille. Selon le gouvernement, le « PTZ + » devrait bénéficier à 380.000 ménages par an, contre 200.000 à 250.000 pour le dispositif précédent. ? Limitation du dispositif « Scellier ». La réduction d'impôt pour investissement locatif sera désormais moins avantageuse. Qui plus est, seront privilégiés les investissements dans les logements « verts ». Pour les logements qui ne sont pas à la norme « BBC » (basse consommation), la réduction d'impôt passe à 15 % (au lieu de 25 %) à partir du 1er février et à 13 % au 1er avril. Pour les logements « verts », la réduction passe à 22 % (au lieu de 25 %) au 1er avril. S. T.

latribune.fr

30 Déc 2010, 23:21

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