Laura Fort
Le gendarme des banquiers et des assureurs est dans le collimateur des juristes qui déposent des recours en justice pour contester l'étendue de ses pouvoirs, en particulier vis-à-vis des intermédiaires d'assurance. « Il y a un problème de périmètre du contrôle. Les textes sont suffisamment imprécis pour laisser libre cours à toutes les pratiques », constate Isabelle Monin Lafin, avocate associée du cabinet Astrée. Les inspecteurs de l'ACP (Autorité de contrôle prudentiel) ont, par exemple, toute latitude pour entrer dans le système d'information des agences d'assurances, ou demander la mise à disposition de documents dans l'heure. « Le contrôle des pratiques commerciales par l'ACP peut être perçu par un professionnel comme un sujet sensible, car cela touche directement à ses relations avec le client », estime Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l'ACP.
Mieux encadrer les missions
Les intermédiaires d'assurance peuvent aussi être mis sous administration provisoire par l'Autorité de contrôle. Certains avocats déposent une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant plusieurs juridictions sur ce sujet, considérant que les missions de l'administrateur provisoire doivent être encadrées. Cette QPC sera ensuite renvoyée selon les cas devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation, qui décideront de sa transmission au Conseil constitutionnel. « L'administrateur provisoire n'appartient à aucune profession réglementée et ne dépend d'aucune déontologie. Il mène une administration sans contrôle et sans partage », précise Isabelle Monin Lafin.
L'ACP émet également des recommandations (lire ci-contre). « Nous recommandons des bonnes pratiques. Un organisme peut s'en écarter. Mais si les pratiques de ce dernier sont susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, nous pouvons le mettre en garde, puis le sanctionner en cas de non-respect d'une mise en garde », explique Fabrice Pesin. Les juristes considèrent que, par ses recommandations, l'ACP non seulement crée de la « soft law » (textes non obligatoires mais incitatifs), mais aussi outrepasse ses pouvoirs. Un rapport avait d'ailleurs été rendu en octobre 2010 par les députés Dosière et Vanneste, sur les 42 autorités administratives indépendantes (AAI) en France, dont l'ACP. « On peut craindre que les AAI échappent à tout contrôle et aillent au-delà de leur compétences en empiétant sur les pouvoirs exécutif [pouvoir réglementaire délégué], législatif et judiciaire [sanctions] », écrivent les députés. Pour Fabrice Pesin, « une autorité de contrôle comme l'ACP doit disposer de larges pouvoirs d'investigation afin de remplir efficacement sa mission de protection de la clientèle ».
Laura Fort
