La Tribune
Le gouvernement préparait cet été un projet de loi dispensant certaines PME de l'obligation de faire certifier leurs comptes. Comment évolue-t-il ?
Yves Nicolas : Ce projet de loi a été élaboré par le ministère du Redressement productif, et non par notre tutelle, le ministère de la Justice. Il visait en effet à relever le seuil d'intervention des commissaires aux comptes du niveau des SAS (sociétés par actions simplifiées, NDLR), soit 2 M€ de chiffre d'affaires et 20 salariés, à celui des SARL (sociétés anonymes à responsabilité limitée, NDLR), soit 3,1 M€ de chiffre d'affaires et 50 salariés. Or l'intervention des commissaires aux comptes a toujours été justifiée par le besoin de sécuriser ces SAS, pour qui la surveillance doit être plus forte. Avoir une certification est une sécurité supplémentaire dans l'environnement administratif actuel. Ce projet se serait traduit pour notre profession par une perte de 30 000 mandats sur les 221 000 que nous gérons. À l'annonce du projet par le Premier ministre, au mois de juillet, nous étions furieux. J'observe qu'aucune des deux grandes organisations patronales, Medef et CGPME, n'a soutenu cette proposition. Nous avons lancé une pétition, qui en quelques jours a recueilli 8 400 signatures, sur 13 000 commissaires aux comptes inscrits. Le 26 août, j'ai obtenu une entrevue avec la Garde des Sceaux... qui m'a présenté ses excuses. Nous avons demandé un nouvel arbitrage, qui s'est déroulé début septembre. Depuis, le projet a été gelé. Mais il est susceptible de revenir sur la table dès le début 2014.
Le gouvernement inscrit ce projet de loi dans le cadre du « choc de simplification » prôné par François Hollande. Il s'agirait de simplifier les démarches administratives des entreprises. N'est-ce pas un argument recevable ?
Yves Nicolas : Le motif officiel de ce projet, effectivement, serait de limiter les coûts pesant sur les entreprises. Mais lever l'obligation de certification se traduirait, au mieux, par une économie de 2 000 à 3 000 € par an... Je vois mal une société se mettre à recréer des emplois pour si peu ! Pour les commissaires aux comptes en revanche, ce projet se traduirait par des pertes, et les cabinets qui gèrent ces mandats vont obligatoirement se restructurer. Nous avons évalué cet impact à 1 000 pertes d'emplois environ pour notre profession*. Je vous assure que nos propres arguments sont parfaitement compris au ministère de l'Économie et des Finances.
L'Europe pousse, elle aussi, à l'évolution du cadre de votre profession. Est-ce un projet que vous acceptez mieux ?
Yves Nicolas : Depuis trois ans environ, la Commission européenne a lancé un projet de réforme de l'ensemble du système financier, incluant les banques, les agences de notation, mais aussi les auditeurs. L'une des pistes explorées est d'élargir ce métier. Il arrive, en effet, que les audits sur des données non financières, telles que les obligations environnementales des entreprises, soient réalisés par des consultants, qui sont souvent des professionnels non assermentés. Mais pour moi, il ne peut y avoir que deux types de tiers de confiance : les commissaires aux comptes et les experts comptables. Il s'agirait pour notre profession d'une vraie opportunité de développement. Mais nous nous heurtons à beaucoup de conservatismes, car certains ont peur que nous fassions du conseil...
* : D'après les données collectées par la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Montpellier, présidée par Eugène Auger, ces pertes s'élèveraient à 714 mandats sur 5 000. Selon Jean-Jacques Cray, de la CRCC de Nîmes, elles atteindraient 600 mandats sur 4 000.
Propos recueillis par Anthony Rey
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Légende : Eugène Auger (CRCC Montpellier), Yves Nicolas, Jean-Jacques Cray (CRCC Nîmes).
Crédit photo : Christine Caville
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