Réguler la protection des données, c'est maintenant!
Věra Jourová
Věra Jourová
A l'ère du numérique, la réforme de la protection des données clarifiera les règles au sujet du consentement qui devra être explicite et non implicite -comme c'est trop souvent le cas- et du droit à l'oubli, les européens pourront demander à ce que soient retirées les données erronées ou obsolètes. Les données de chacun seront protégées, que celles-ci soient utilisées par des entreprises européennes ou par des entreprises dont les serveurs se trouvent dans des pays tiers mais qui proposent des biens et des services dans l'UE. Les contraintes administratives seront allégées pour les entreprises qui n'auront à traiter qu'avec une seule autorité nationale responsable de la protection des données - dans le pays de l'Union où se trouve leur siège principal.
Les nouvelles technologies fleurissent partout dans le monde: le big data, le cloud, l'internet des objets sont désormais inscrits dans notre quotidien. Mais nous, sommes-nous prêts? Si les nouvelles technologies numériques ne connaissent pas de frontières, il n'en va pas de même pour nos lois. Si nous voulons mieux tirer parti des opportunités offertes par le marché unique numérique en Europe, nous devons mettre en place sans plus tarder les nouvelles règles en matière de protection des données. Les citoyens tout comme les entreprises attendent cette réforme.
Nous sommes tous concernés par la protection de nos données personnelles: combien de fois par jour les données de mon smartphone sont-elles partagées à des fins commerciales? La protection des données est aussi un enjeu pour les entreprises, en effet la sécurité des données de leurs clients est primordiale pour préserver leur confiance. Ces conditions sont indispensables pour que les citoyens et les entreprises puissent faire le meilleur usage d'internet et des nouvelles technologies. C'est pourquoi l'Union européenne a proposé une mise à jour des règles de 1995 relatives à la protection des données. Préserver les données personnelles des Européens à l'ère du numérique et réunir les conditions qui permettront d'achever le marché unique du numérique - une priorité essentielle pour la Commission Juncker.
En mars 2014, le Parlement européen a soutenu à une écrasante majorité la réforme de la protection des données présentée par la Commission. Aujourd'hui, la balle est dans le camp des gouvernements des États membres. Ils ont déjà exprimé leur accord sur les principaux aspects de la réforme. Ainsi par exemple, les règles de l'UE s'appliqueront à toutes les entreprises qui proposent des produits et des services aux consommateurs européens, que leurs serveurs soient situés à l'intérieur de l'UE ou non. Les négociations que nous avons engagées doivent aboutir avant la fin de 2015.
Notre réforme de la protection des données présente de nouvelles règles pour les échanges de données entre la police et les autorités judiciaires au sein de l'UE. Les récentes attaques terroristes à Paris nous rappellent l'importance de cette réforme. Je veux que nous poursuivions et que nous intensifiions notre coopération en la matière. À cet égard, des règles rigoureuses en matière de protection des données favoriseront une coopération plus efficace fondée sur la confiance mutuelle.
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Dans un monde de plus en plus connecté, il est primordial de garantir le droit à la protection des données des citoyens européens également en dehors de l'Europe. Je suis déterminée à faire en sorte que l'accord que nous avons conclu avec les États-Unis sur l'échange des données commerciales entre des entreprises basées en Europe et aux Etats-Unis («Safe Harbour») soit réellement sûr. Je poursuivrai également les négociations avec les États-Unis sur l'échange des données entre les autorités judiciaires et policières. À cet égard, les citoyens de l'UE doivent être également en mesure de faire valoir leurs droits en matière de protection des données devant les tribunaux américains.
La sécurité et les opportunités commerciales ne doivent pas être assurées aux dépens des droits fondamentaux, mais devraient au contraire aller de pair avec ces droits. La protection des données devrait préserver un juste équilibre: protéger les citoyens et leur permettre de gérer leurs données personnelles tout en préservant la liberté d'expression et la liberté des médias, et en mettant en place un cadre stable pour permettre aux entreprises de bénéficier marché unique du numérique.
Nous devons sans tarder mener à bien les négociations en cours sur ce projet de réforme et commencer à appliquer les nouvelles règles. Nous devons le faire maintenant.
Věra Jourová