Actions gratuites : un coup dur porté aux salariés ?

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Emmanuel Macron avait fait voter une disposition très favorable à l'actionnariat salarié
Emmanuel Macron avait fait voter une disposition très favorable à l'actionnariat salarié (Crédits : CHARLES PLATIAU)
Un amendement parlementaire menace d'annuler le régime favorable donné par Emmanuel Macron aux distributions d'actions gratuites. Les salariés seraient les premiers à en pâtir. Par Philippe Lépinay, Président de la FAS (Fédération des Associations d'Actionnaires Salariés et Anciens Salariés)

Le projet de durcissement des conditions fiscales applicables aux plans d'attribution gratuite d'actions (AGA), porté par l'amendement Rabault, annulerait tous les effets bénéfiques de la loi Macron. Ce profond revirement pénaliserait principalement les actionnaires salariés et non les mandataires sociaux, objectif affiché de l'amendement.
L'inquiétude grandit chez tous les défenseurs de l'actionnariat salarié. L'amendement déposé par Madame Valérie Rabault, rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, visant à durcir les conditions fiscales et sociales applicables aux plans d'attribution gratuite d'actions (AGA), va être examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale de façon imminente. S'il était définitivement adopté, cet amendement annulerait les bénéfices attendus de la loi Macron du 6 août 2015 qui ramenait de 30 à 20% le taux de la contribution patronale et appliquait aux gains réalisés le régime des plus-values mobilières.

Or, la proposition défendue par Madame Valérie Rabault dans le cadre du projet de loi de finances 2017 envisage notamment un retour à la contribution patronale à 30% et la fiscalisation des gains dans la catégorie des salaires. Autant dire que son adoption serait un coup très dur porté au développement de l'actionnariat des salariés soutenu par leur entreprise. En effet, les plans d'actions gratuites concernent un grand nombre d'entre eux, bien au-delà du cercle restreint des mandataires sociaux et cadres dirigeants des grandes entreprises.

L'actionnariat salarié doit s'inscrire dans la durée

L'adoption de cet amendement produirait inévitablement des effets contre-productifs à partir de 2017. L'attribution d'actions gratuites risquerait de se réduire aux seuls mandataires sociaux et cadres dirigeants afin de ne pas en augmenter le coût. Ce retour en arrière pourrait même entraîner un arrêt pur et simple des plans d'AGA pour les salariés dans de nombreuses entreprises, et donc une chute des recettes procurées par la contribution patronale relevée à 30%. S'y ajouterait ultérieurement une perte de recettes pour l'Etat du fait des dividendes non perçus par les bénéficiaires potentiels des actions gratuites. Ainsi, l'amendement de Madame Valérie Rabault aboutirait à l'opposé du but recherché !

Une proposition majeure afin de ne pas sanctionner les salariés

Afin de ne pas sanctionner globalement tous les salariés pouvant bénéficier de ce type de plans, nous souhaiterions avancer une proposition majeure pour renforcer le caractère d'épargne à long terme de l'actionnariat salarié et l'équité fiscale. Le bénéficiaire d'un tel plan pourrait profiter du régime fiscal et social applicable uniquement en cas d'engagement irrévocable de conservation pendant une période de huit ans, sauf décès ou cession forcée des actions si l'entreprise est rachetée par un tiers. Une durée de huit ans paraît en effet cohérente avec l'actuel taux d'abattement de 65% sur les gains de cession au bout de huit ans en l'absence d'engagement de conservation d'actions, ainsi qu'avec la durée exigée pour bénéficier d'exonérations dans le cadre d'autres produits ou services financiers (assurance vie, PEA sans clôture du plan suite à un retrait). En contrepartie de cet engagement, l'attributaire serait exonéré de l'impôt sur le revenu au titre du gain global réalisé, tout en restant redevable des contributions et prélèvements sociaux.

Si l'amendement de Madame Valérie Rabault était définitivement adopté en l'état, la FAS poursuivrait sa mobilisation et appellerait les sénateurs et députés à déférer cette disposition au Conseil constitutionnel. En effet, la constitutionalité d'une modification avec effet rétroactif du régime fiscal et social applicable aux bénéficiaires des actions gratuites serait douteuse, dès lors que ces bénéficiaires n'auraient plus la possibilité de renoncer à l'attribution effectuée sous un régime différent.

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Commentaires
a écrit le 15/12/2016 à 20:49 :
Ces actions gratuites ne bénéficient qu'a un très faible nombre d'employés à qui on donne des cacaouhètes très très rarement pour faire croire ainsi que l'on en distribue très largement alors que le très haut management en reçoit systématiquement et grande quantité.Contrairement à ce que dit l'article, la taxe ne concerne donc pratiquement que cette petite strate de grands seigneurs qui veulent faire croire que cela pénalisera tout le monde.En tant qu'ingénieur dans une grande boite j'en ai bénéficié 2 fois en 35 ans pour des sommes dérisoires.
a écrit le 15/12/2016 à 19:02 :
cela illustre parfaitement les difficultés qu'a du rencontrer Macron et on comprends très bien pourquoi il est parti, rien à voir avec la trahison, juste le respect de ses convictions.
a écrit le 15/12/2016 à 18:12 :
Pour éviter les abus ils pourraient juste se contenter de plafonner (50% du salaire et 100k€ ?)
=> il est vrai que plusieurs dizaines de millions d euros pour un PDG, avec peu d imposition ça fait "tâche"
a écrit le 15/12/2016 à 17:43 :
Un coup dur pour les cadres de directions (déjà bien payés)
Très peu de salariés lambda bénéficient de ce système, les autres salariés qui ont un PPE ont ACHETER leurs actions
Ne pas mélanger les torchons et les serviettes
Réponse de le 16/12/2016 à 8:17 :
Exact....les plans d actions gratuites consistent simplement a acheter....le salaries concerné....qui ne sait que rarement pourquoi on lui fait ce...cadeau.....
Bref.....fais ce qu on te demande et tais toi.........
On voit le résultat dans nombre de grandes entreprises qui sont vendues aux ....,acatel,alsthom..edf et j en passe, et d autres qui sont dans des situations limites, du fait d une telle deficience,du management...
a écrit le 15/12/2016 à 17:41 :
Fiscalisme Obsessionnel Consternant, Insécurité et Instabilité RECURRENTS des Législations.
La visibilité fiscale-sociale-réglementaire pour entreprises et particuliers n'est en permanence que de ! 6 à 12 mois.
AUCUN EQUIVALENT AU MONDE.
a écrit le 15/12/2016 à 17:32 :
Toujours à l'age de pierre nos socialistes sur les questions économiques. Pas la peine d'aller chercher plus loin sur le décrochage de notre pays.

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