L'association EuroDéfense* plaide pour l'extension aux 27 pays de l'Union européenne de l'accord relatif aux contrôles des exportations de l'industrie de défense, signé en 2021 par Paris, Berlin et Madrid et rejoint fin 2025 par Londres. Cet accord repose sur le principe que chaque partenaire respecte les autorisations d'exportation délivrées par un autre dans le cadre de programmes de coopération gouvernementaux ou industriels.
En vertu des traités actuels de l'Union européenne (article 346 du TFUE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), les exportations d'armes relèvent de la compétence nationale. Les relations en matière de défense, et plus particulièrement leur dimension exportation, constituent un élément crucial de la politique étrangère. En même temps, le potentiel d'exportation est un facteur clé de la compétitivité internationale des bases industrielles et technologiques de défense (BITD).
Les États membres possèdent une solide expérience en matière de contrôle des exportations d'armes, visant à empêcher leur détournement vers des destinations non autorisées, telles que des pays faisant l'objet de sanctions internationales instaurées par l'UE (Union européenne) ou les Nations unies. Selon les données publiées par l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) et l'Agence européenne de défense (AED), les fournisseurs européens ont considérablement renforcé leur présence mondiale, les 27 États membres représentant 28 % du total des exportations mondiales d'armes sur la période 2021-2025.
Caractère souverain des exportations et interdépendances des programmes en coopération
La coopération dans le secteur de l'armement a permis d'établir des partenariats stratégiques entre les pays européens et des puissances régionales majeures. Bon nombre des exportations européennes à plus forte valeur ajoutée sont issues de programmes industriels multinationaux, tels que l'Eurofighter Typhoon (Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Espagne), le NH90 (France, Allemagne, Italie, Pays-Bas), l'A400M Atlas (Allemagne, France, Royaume-Uni, Espagne, Belgique, Turquie, Luxembourg), le MRTT (avion multi-rôle de ravitaillement en vol et de transport, un programme Airbus associant la France, l'Allemagne et l'Espagne), etc. Aucune de ces exportations n'aurait été possible sans la volonté des partenaires européens d'un programme donné de laisser l'un d'entre eux assumer la responsabilité de l'exportation, sans exercer leur droit de veto ultime.
Le renforcement des capacités opérationnelles et technologiques européennes exige une coopération intra-européenne afin d'atteindre l'indispensable masse critique, sans pour autant fragiliser le potentiel d'exportation. L'enjeu consiste donc à concilier le caractère souverain des politiques d'exportation d'armes et l'interdépendance volontairement établie par la coopération intergouvernementale et industrielle en Europe.
Accord du 17 septembre 2021
Un juste équilibre respectueux des traités en vigueur, a été trouvé avec l'Accord relatif aux contrôles des exportations de l'industrie de défense, signé à Paris le 17 septembre 2021 (dit « Accord trilatéral » entre la France, l'Allemagne et l'Espagne). Cet accord pose pour principe que chaque partenaire respecte les autorisations d'exportation délivrées par un autre dans le cadre de programmes de coopération gouvernementaux ou industriels, ou lorsque sa part industrielle reste inférieure à un seuil de 20 % (règle *de minimis*).
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Toutefois, il préserve le droit ultime de s'opposer, à titre exceptionnel, à l'exportation concernée pour des motifs d'intérêt direct ou de sécurité nationale. Dans un tel cas, les signataires engagent des consultations pour débloquer la situation ou trouver des solutions alternatives. Ce système simplifié supprime la nécessité d'obtenir des licences d'exportation pour chaque composant particulier, ne requérant qu'une licence délivrée par le pays exportateur final.
Moyennant quoi, les trois considérations suivantes sont essentielles :
-> Un contrôle rigoureux des exportations d’armement relève de la responsabilité majeure des États membres concernés ; toutefois, dès que l'autorisation est acquise, un soutien politique fort et coordonné est également souhaitable dans un environnement très concurrentiel.
-> Pour permettre à nos industries de défense d’atteindre une masse critique, les exportations d’armement vers des pays tiers revêtent une importance capitale, tout comme la mise en place progressive au sein de l'UE d’une politique de sécurité et de défense commune (l’« Union européenne de la défense » en cours de constitution) , l’aspiration européenne à l’autonomie stratégique et le développement de programmes en coopération.
-> Un soutien sans faille aux principes de l’« accord trilatéral » — devenu depuis un accord quadrilatéral suite à son extension récente au Royaume-Uni (à compter de fin 2025) et très prochainement aux Pays-Bas, à la Suède et à l’Italie, d’ici la fin de l’année ou au cours de l’année à venir. Les États membres concernés, ainsi que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission européenne, devraient promouvoir activement ces principes à l’échelle de l’UE comme référence pour les programmes en coopération gouvernementale ou industrielle, ainsi que pour les programmes cofinancés par des instruments de l’UE.
Exportations : plus de clarté dans les réglementations
Nous estimons que les principes et mécanismes de l'Accord quadrilatéral devraient être étendus à l'ensemble du cadre européen, compte tenu de l'importance croissante que revêtira, dans les années à venir, le développement conjoint de programmes industriels de défense entre pays européens. Nous nous efforçons de renforcer les contrôles à l'exportation dans ce secteur.
Cela nécessite davantage de clarté dans les réglementations, une transparence accrue et un chemin vers l'harmonisation pour éviter l'existence de 27 régimes réglementaires distincts au sein de l'UE. Il convient donc de s'appuyer sur la référence remarquable que constitue l'Accord quadrilatéral, en voie de devenir un accord intergouvernemental entre les sept principaux pays européens exportateurs d'armements.
Les récents échanges entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen concernant la Réglementation « Omnibus » sur la préparation de la défense ont été délicats, mais finalement constructifs. Le compromis trouvé en trilogue le 10 juin 2026 a préservé une répartition claire des responsabilités en excluant le recours à des actes délégués ou d'exécution pour la Commission dans un domaine qui relève de la compétence des États membres.
Le réseau EuroDéfense est composé de 17 associations en Europe (Allemagne/ Autriche/Belgique/Danemark/Espagne/Finlande/France/Grèce/Hongrie/Italie/ Luxembourg/ Pays-Bas/Pologne/Portugal/ République Tchèque/Roumanie/Royaume-Uni). Cet article sur l’exportation préparé par son GTE 35 (Groupe de Travail Européen) dédié à l’export (Allemagne/France/Espagne/Pays-Bas/Royaume-Uni) a été approuvé par l’ensemble du réseau des 17 associations.
