Le plaider non-coupable à la française et ses vertus économiques

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Thomas Amico.
Thomas Amico. (Crédits : DR)
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », a introduit la "convention judiciaire d'intérêt public" (CJIP) dans notre droit. Ce nouvel instrument, directement inspiré des "Deferred Prosecution Agreements" (DPA), crée un véritable changement de paradigme. Par Thomas Amico, Avocat à la Cour, Linklaters LLP.

Le 4 juin 2018, Société Générale annonçait avoir accepté de signer une transaction avec le Parquet national financier (PNF) afin de mettre un terme à une enquête ouverte sur des soupçons de corruption de fonctionnaires libyens qui seraient à l'origine des placements auprès de la banque dépassant les 3 milliards d'euros par plusieurs institutions du pays, dont la Banque centrale et le fonds souverain.

Cet accord avec le Parquet français a été doublé d'un accord avec le Department of Justice (DoJ) américain au titre des même faits. La banque a ainsi payé une amende équivalente dans chaque pays d'environ 250 millions d'euros.

Elle s'est surtout engagée à continuer d'améliorer ses processus internes de contrôle pour éviter toute nouvelle dérive, le tout sous la surveillance de l'Agence française anticorruption (AFA) pendant les deux prochaines années. Ce dernier engagement a convaincu les autorités américaines de ne pas s'immiscer dans le fonctionnement d'une grande banque nationale et de ne prendre aucune mesure de monitoring à son encontre, ce qui est assez inédit pour des faits aussi graves.

La CJIP, premier plaider non-coupable en droit français

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », a induit un véritable changement de paradigme en introduisant dans notre droit la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), inspirée directement des deferred prosecution agreements bien connus des droits anglais et américain.

La CJIP est en effet le premier instrument existant en droit pénal français permettant à une personne morale, sous certaines conditions et pour quelques infractions dont la corruption, de négocier avec le ministère public le paiement d'une amende et/ou la mise en place d'un programme de conformité en échange de l'extinction des poursuites, le tout sans aucune reconnaissance de culpabilité de sa part.

Dès qu'il a été envisagé, ce dispositif a fait l'objet de critiques de la part de certaines associations telles que Sherpa ou Anticor, au motif qu'il permettrait à des entreprises de s'exonérer de leurs méfaits en payant.

Un système doublement bénéfique pour l'économie française

En réalité, la CJIP permet aux entreprises de négocier avec le Parquet pour mettre fin aux poursuites pénales contre le paiement d'une amende et de tenter de neutraliser l'intervention de régulateurs ou de juges étrangers, comme l'a compris Société Générale.

Cela se révélera doublement bénéfique pour l'économie française qui percevra tout d'abord le produit des amendes dites d'intérêt public aux montant bien plus conséquents que celles prononcées par les tribunaux répressifs.

La première CJIP a été conclue avec la banque HSBC qui s'est acquittée d'une amende de 300 millions d'euros. Ce chiffre est à comparer avec le montant total des amendes prononcées par an par tous les tribunaux correctionnels de France qui avoisine les 230 millions d'euros.

Ensuite, la CJIP est souvent l'occasion d'un dialogue entre les autorités françaises et leurs homologues étrangers, ce qui permet d'atténuer les sanctions prises par ces derniers contre des entreprises françaises. Le refus du DoJ de placer Société Générale sous surveillance d'un monitor, tiers indépendant qui s'invite au sein de la société - à ses frais et pendant de nombreuses années - pour la contrôler en permanence, en témoigne.

Un jour viendra sans doute où le DoJ abandonnera purement et simplement les poursuites contre des entreprises françaises ayant transigé avec leur juge national. L'affaire SMB Offshore, chez nos voisins néerlandais, en offre l'illustration.

Enfin, en astreignant les entreprises ayant conclu une CJIP à mettre en œuvre un programme de conformité efficace, le premier plaider non-coupable à la française permettra de prévenir la commission de nouvelles infractions, externalité positive supplémentaire pour l'économie de notre pays.

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