Loi énergie climat : un compromis ambitieux sur la rénovation

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OPINION. Dans le cadre de l’examen du projet de loi Energie Climat, et à la suite de l’adoption à l’Assemblée nationale d’un certain nombre de mesures en faveur de l’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, certains s’interrogent : avons-nous été assez loin ? La loi est-elle assez contraignante ? Par Marjolaine Meynier-Millefert, députée (LREM) de l'Isère et co-animatrice du plan de rénovation énergétique des bâtiments.

En charge de la co-animation du plan de rénovation énergétique des bâtiments depuis le début du mandat, je partage l'impatience légitime des acteurs qui travaillent sur ces sujets depuis le Grenelle de l'environnement et qui souhaitent que le mouvement s'accélère encore sur la rénovation énergétique.

Oui, il faut faire plus et mieux. Nous ne tiendrons pas nos ambitions de neutralité carbone en 2050 si le secteur des bâtiments ne se décarbone pas, et nous ne décarbonerons pas le secteur des bâtiments sans une rénovation énergétique massive de l'ensemble du parc français.

Alors en effet, si la première marche qui consiste à faire évoluer les passoires thermiques (F et G) à une étiquette E en 10 ans semble haute, que dire du reste de l'escalier qui doit nous amener à rénover l'ensemble du parc au niveau A en 30 ans ! Il n'y a pas de doute, il faut changer d'échelle et très vite ! Beaucoup reste à faire. Mais pour ce qui est du volet législatif sur lequel nous venons de travailler, je pense que nous avons arrêté avec le gouvernement des avancées significatives.

Une méthodologie claire et volontariste

Dès 2021, chaque vente, chaque mise en location de passoire thermique fera l'objet d'une information plus précise avec l'affichage obligatoire des consommations théoriques d'énergie, et surtout d'une information complète et systématique. Ces logements feront ainsi l'objet d'un audit expliquant quelles étapes suivre et quelles aides sont disponibles pour accompagner les propriétaires de ces logements dans leurs travaux. Chacun sera aussi informé de l'obligation de mettre son logement à niveau, obligation qui prendra effet au 1er janvier 2028.

Par rapport à la loi de 2015, quoi qu'on en dise, c'est déjà un progrès. En effet, cette loi fixait simplement un objectif d'éradication des passoires en 2025, sans expliquer comment, ni informer les gens de cette obligation. Là, les propriétaires sauront que dès 2028, leur logement très énergivore devra être rénové, ils auront en main les étapes pour le faire et ils seront informés de la manière dont l'État peut les accompagner financièrement. Entre 2021 et 2028, les Français propriétaires de tout logement très énergivore (qu'ils soient propriétaires bailleurs ou occupants) seront donc systématiquement incités à s'engager dans un parcours de rénovation. Cela représente environ 8 millions de logements.

Un calendrier d'obligations/sanctions fixé dans la loi

Fallait-il fixer un échéancier plus court ? Ou déjà, préciser les sanctions qui seront encourues en 2028 ? Je ne le pense pas. Nous voulions engager les Français positivement dans la rénovation énergétique, car ces travaux, ils en sont eux-mêmes les premiers bénéficiaires et cela ne devrait pas être vécu comme une punition. Nous voulions donc renforcer le temps de l'incitation.

Donner le temps à la campagne nationale de communication, à la plateforme FAIRE et à la simplification des aides en cours de porter leurs effets. On l'a vu autour des débats sur l'interdiction de mise en location ou sur le système de consignation lors d'une vente, ces sujets sont anxiogènes. Cela aurait été perçu comme très punitif et on n'aurait plus parlé que de sanctions alors même que la rénovation d'un logement est une opportunité pour tous.

Par ailleurs, je ne crois pas que ce sujet nécessite beaucoup de leviers punitifs, les Français se punissent eux-mêmes quand ils ne rénovent pas. C'est de ça dont il faut les convaincre. On se donne là encore 5 ans pour le faire, suite à quoi l'obligation prendra effet et il y aura alors évidemment des conséquences en cas de non-respect de ces obligations. Sinon cela n'a pas de sens. Aussi, dès 2023, après consultation citoyenne et après réalisation des études d'impacts nécessaires, ces sanctions seront déterminées dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) déjà prévue.

C'est important que ce calendrier d'obligations/sanctions soit fixé dans la loi, même si en parallèle d'autres dispositifs prendront effet dès 2023. La décence d'un logement sera en effet aussi qualifiée par un seuil maximum de consommation d'énergie par mètre carré et par an. C'était une bataille de longue date pour les associations et elle est gagnée ici. Ce seuil sera relevé progressivement par décrets successifs afin de correspondre d'ici à 2028 avec la consommation d'un logement classé F.

C'est un message très important. On dit là qu'une passoire thermique, c'est indécent. C'est indécent pour les gens qui y vivent sans pouvoir se protéger ni de la chaleur ni du froid, et c'est indécent vis-à-vis de la planète et des générations futures de gaspiller l'énergie par manque d'isolation.

Concrètement, quand un logement est classé comme indécent, cela donne au locataire le droit d'obliger son propriétaire à faire des travaux. Ce sera un outil de plus pour inciter progressivement les propriétaires des logements les plus énergivores à ne pas attendre 2028 pour agir.

Enfin, cette loi crée, dès 2023, un outil de suivi permanent de la rénovation énergétique en France attaché à chaque PPE. En effet, le plan de rénovation énergétique des bâtiments mis en place par le gouvernement dès 2017, et que je co-anime aujourd'hui, est ainsi pérennisé. Il fixera formellement, au début de chaque quinquennat, la feuille de route nationale en matière de rénovation. Une fois par an, le gouvernement produira un rapport sur l'avancement de cette feuille de route. Pour moi, cet outil de pilotage est peut-être le plus important. Le sujet est si complexe et si diffus qu'il nécessite un suivi très serré des résultats et une coordination constante des acteurs.

Le DPE sera refondu début 2021

Évidemment pas. Beaucoup de choses sont déjà mises en œuvre, mais on ne pourra vraiment massifier les dispositifs qu'une fois que les outils de mesure seront fiables. Or, le diagnostic de performance énergétique ne sera refondu que début 2021, or c'est ce diagnostic qui identifiera de manière fiable les passoires thermiques et qui vérifiera aussi que les travaux réalisés ont été efficaces. Aujourd'hui, trois DPE peuvent encore donner trois résultats différents! Dans le cadre de la loi ELAN on l'a rendu opposable, des travaux de fiabilisation de l'outil sont en cours mais il est raisonnable de se donner deux ans pour démarrer un programme structuré et systématique de traitement des passoires thermiques.

Il y a eu beaucoup de débats, ce texte peut-il être qualifié de compromis? Oui, c'est un compromis. Qui cherche à trouver l'équilibre entre l'incitation et la sanction, entre les situations très diverses qui existent dans le logement, entre zones tendues et zones détendues, entre propriétaires bailleurs riches et propriétaires bailleurs modestes, entre propriétaires bailleurs et propriétaires occupants, entre ceux qui habitent en copropriétés et ceux qui habitent en maisons individuelles...

C'est un compromis qui essaye de réconcilier l'urgence climatique et notre capacité collective à rénover des logements chaque année. Mais je voudrais rappeler que pour arriver à traiter les passoires thermiques avant 2028, ce projet de loi nous fixe un objectif à 900 000 rénovations chaque année. C'est plus de deux fois plus de rénovations qu'à l'heure actuelle. Ce n'est donc pas un compromis mou, c'est un objectif extrêmement ambitieux.

Les engagements devront être renforcés dans le PLF

Le contraire serait une erreur. Dès demain, je reprends ma casquette de co-animatrice du plan de rénovation énergétique des bâtiments et je travaillerai notamment, avec mon binôme Alain Maugard, à l'amélioration du label RGE, au déploiement du Service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH), à la transformation du crédit d'impôt à la transition énergétique (CITE) en prime... Je préparerai aussi le projet de loi de finances (PLF) où les engagements en faveur de la rénovation énergétique doivent être renforcés.

Nous ne ferons pas de rénovation énergétique massive sans aider la filière des professionnels du bâtiment à monter drastiquement en charge et nous ne ferons pas de rénovation énergétique sur les territoires sans les territoires. Sur ces deux chantiers, beaucoup reste à faire. Et je ne crois pas qu'on s'ennuiera d'ici à 2021.

Mais je suis confiante. Ce projet de loi énergie-climat a été voté à l'unanimité sauf une voix ce qui montre que les parlementaires seront collégialement au rendez-vous pour continuer d'avancer et pour renforcer les moyens de la transition énergétique en général et de la rénovation énergétique des bâtiments en particulier.

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Commentaires
a écrit le 04/07/2019 à 12:25 :
Si vous pouviez interdire, rien que ça, ces assauts des "call centers" qui appellent 50 fois par jour afin de proposer l'isolation des combles à un euro je vous en serais particulièrement reconnaissant et l'isolation également.

Vu que ce qui se vend par ce moyen est bien souvent de l'escroquerie, avec ces "call centers" vous êtes en train de faire hésiter des gens qui subissent tout ces appels téléphoniques finissant par se dire qu'au final cela ne peut qu'être une arnaque cette Loi.

L'argent c'est comme l'humour, on peut le faire avec tout mais pas avec tout le monde.

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