Loi Macron  : l'éviction des actionnaires pour sauver l'entreprise

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Gabriel Sonier.
Gabriel Sonier. (Crédits : DR)
Le dispositif de la Loi Macron concernant l'ouverture à de nouveaux actionnaires du capital d'une entreprise en difficultés pourrait bientôt voir sa première application. Par Gabriel Sonier, avocat, associé Gide Loyrette Nouel.

Alors que « l'investor monthly », campagne de promotion organisée par l'Agence française des investissements internationaux, se termine, il faut se féliciter que le volet de restructuration de la Loi Macron permette de répondre positivement aux attentes des investisseurs, notamment anglo saxons, qui peuvent désormais forcer la reprise d'une entreprise en difficulté en prenant le contrôle de son capital.

L'article 70 de la loi met en place deux mécanismes :

La « dilution forcée » qui permet au Tribunal de désigner un mandataire de justice pour convoquer une assemblée et voter l'augmentation de capital à hauteur du montant prévu par le plan de redressement au lieu et place des associés récalcitrants. L'augmentation de capital ainsi votée « par main de justice » peut être libérée par les tiers qui se seront engagés à exécuter le plan soit en numéraire soit par conversion de leurs créances en capital (dept equity swap).

Et un dispositif alternatif de « cession forcée » permettant au Tribunal de commerce d'ordonner la cession de tout ou partie des actions des associés en place au profit des tiers ayant pris l'engagement d'exécuter le plan de redressement.

Le dispositif prévoit en outre un droit de retrait des actionnaires restant, le prix de cession et de retrait est déterminé à dire d'expert.

Ces mesures ne sont applicables, sous le strict contrôle du Tribunal de commerce, qu'aux seules sociétés en redressement judiciaire d'au moins 150 salariés dont la cessation d'activité serait de nature à causer un trouble à l'économie nationale ou régionale et au bassin d'emploi, après que toutes les possibilités de cession totale ou partielle de l'entreprise aient été envisagées et écartées.

Le dispositif Macron ouvre la porte à des investisseurs spécialisés dans la dette et la reprise d'entreprises en difficulté. Il constitue une menace pour les actionnaires d'origine, gageons que ce dispositif pèse déjà de tout son poids dans les discussions qui se poursuivent au CIRI entre les actionnaires familiaux de Voyages Fram (1.000 salariés au total dont 550 en France) et les repreneurs. En cas d'échec, l'ouverture du redressement judiciaire pourrait donner au Tribunal de commerce de Toulouse une première occasion de mettre en œuvre les dispositions de l'article 70 de la Loi Macron.

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Commentaires
a écrit le 22/10/2015 à 19:47 :
"Le dispositif Macron ouvre la porte à des investisseurs spécialisés dans la dette et la reprise d'entreprises en difficulté". Bref... J'imagine de suite : Rachat en LBO, en faisant passer tout le poids du passif sur la boîte déjà en difficulté, pour finir en mettant tout le monde a Pole Emploi et pour le reste : vente a la découpe, au final, c'est une catastrophe (sauf pour le repreneur).

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