OPINION. « Simplification : l'extension du domaine de l'impunité » (Marie Toussaint)

La Commission européenne s'apprête à présenter ce mercredi, sous prétexte de simplification, une réforme visant à affaiblir largement le régime normatif. Ce faisant, elle porte un nouveau coup à un contrat social européen déjà considérablement affaibli. C'est un triste acte fondateur de sa mandature, matérialisant l'entrée dans un cycle de backslash juridique, que tout défenseur ou défenseuse du climat et de la responsabilité sociale et environnementale doit combattre.

En finir avec le pacte vert

Jusqu'ici, malgré des hésitations, le contrat social européen s'est construit sur un modèle de régulation préventive, visant à protéger les citoyens et l'environnement grâce à des normes contraignantes s'imposant au secteur privé. Ce système reposait sur un compromis historique : les entreprises y acceptaient certaines contraintes en échange d'une prévisibilité juridique et d'une protection parapluie face aux potentielles plaintes citoyennes. Les citoyens, quant à eux, bénéficient d'un niveau de protection supposément élevé, mais disposent d'un accès plus restreint à des mécanismes de réparation judiciaire. Tout l'enjeu des discussions était de déterminer le juste point d'équilibre entre protection (affirmaient les partisans des freins sociaux et environnementaux) et liberté d'entreprendre (répondaient les tenants du marché).

Il est faux de dire que ce régime constituait une entrave absolue aux risques environnementaux. Pour ne citer que quelques exemples : l'épandage de certains pesticides dangereux est aujourd'hui autorisé sous certains seuils malgré leurs effets cancéreux et donc mortels ; l'usage de PFAS est toujours autorisé sous certains seuils bien que ces polluants éternels rendent l'eau non potable ; quand l'usage du chlordécone a été autorisé par les pouvoirs publics pendant des décennies en toute connaissance de sa toxicité, causant un écocide majeur encore impuni aujourd'hui.

L'accélération de la crise écologique, conjuguant dérèglement climatique et atteintes à la santé via de multiples pollutions, a rendu indispensable un renforcement du contrat juridique dans ses deux dimensions : tant dans son aspect normatif que quant à l'accès à la justice et à la réparation.

Ainsi, pour répondre aux enjeux climatiques et sanitaires que la « Commission Von der Leyen 1.0 » avait élaboré le Pacte vert, associant enfin des objectifs environnementaux plus ambitieux à la reconnaissance des crimes environnementaux et sanitaires. Ce ne fut possible que grâce à la mobilisation et la vigilance constantes des écologistes.

Las, ce qui devait constituer un aggiornamento durable semble n'avoir été qu'une parenthèse. « Von der Leyen 2.0 » semble vouloir faire tout l'inverse, et mettre fin au Pacte vert. Désormais, le vent de populisme planétaire inspire au contraire la mise au pilori des logiques de régulation et de protection. Sous prétexte de simplification, nous risquons d'assister à une vendetta anti-normes, venant déconstruire la longue et visiblement fragile édification des protections normatives.

Ni prévention ni réparation

Il eût pourtant été possible de simplifier tout en gardant la protection comme boussole. Dans un article de Mediapart, un policier de l'environnement témoigne :

Certaines simplifications pourraient ainsi s'avérer indispensables pour notre bien-être collectif : l'interdiction du glyphosate, des PFAS, ou de l'extraction minière en eaux profondes sont des normes parfaitement claires qui ne requièrent aucune charge administrative...

Ce n'est pas le choix de la Commission européenne. En allégeant les obligations réglementaires, notamment en matière de respect des droits humains et de lutte contre la pollution, elle préfère affaiblir les outils de prévention qui ont jusqu'ici structuré la gouvernance européenne sans pour autant garantir l'accès à la réparation. Il ne s'agit pas d'une réduction de la bureaucratie, mais d'une extension du domaine de l'impunité.

La Commission européenne semble vouloir rapprocher le modèle européen du modèle nord-américain. Mais elle oublie que si les normes sont moins nombreuses aux États-Unis, les tribunaux y sont plus sollicités, et les réparations -bien qu'aléatoires- bien supérieures à celles requises de notre côté de l'Atlantique.

En 1993, Éric Brokovitch obtient 333 millions de dollars de la société PG&E pour avoir porté atteinte à la santé de centaines de personnes à travers l'introduction de chrome hexavalent dans l'eau potable. En 2017, Robert Bilott obtient 671 millions de dollars du géant de la chimie Dupont, pour avoir empoisonné élevages et populations aux polluants éternels PFOS. En 2018, la société Monsanto est condamnée à verser 289 millions de dollars au jardinier Dewayne Lee Johnson, malade d'un cancer issu de l'utilisation du Roundup (glyphosate) quand, Paul François après un long combat judiciaire contre Monsanto ne reçoit en France qu'une somme de 11 000 euros.

Loin de rechercher un équilibre, la Commission européenne s'en prend au contraire dans la réforme qu'elle compte présenter mercredi tant aux plans de transition climatique des entreprises qu'au mécanisme de responsabilité civile permettant l'accès des victimes à la justice et la réparation. Moins de responsabilités en amont pour les entreprises, et moins de possibilités de réparation pour les citoyens et l'environnement : le nouvel équilibre proposé est clairement un grand recul.

L'avenir du contrat social européen se joue dans la période. La simplification ne doit pas constituer le faux-nez de l'impunité.