Loi du 29 juillet 1881, liberté de la presse, France ---- https://gallica.bnf.fr/html/und/conditions-dutilisation-des-contenus-de-gallica ---- Conditions d’utilisation des contenus de Gallica 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la...
Source gallica.bnf.fr / BnF
Les organisations signataires de l'appel au rassemblement contre la proposition de loi (PPL) Sécurité globale se félicitent du succès de la mobilisation à Paris et dans toute la France. Elles dénoncent avec fermeté les violences et menaces à l'encontre de journalistes, commises par des forces de l'ordre à la fin de ce rassemblement pacifique.
Alors que le Parlement a débuté l'examen de la proposition de loi Sécurité globale, plusieurs milliers de personnes se sont également rassemblées dans de nombreuses villes en France pour dénoncer les atteintes à la liberté d'informer et de manifester, et la volonté manifeste d'une surveillance globalisée des citoyens.
Ces divers rassemblements ont mobilisé en peu de temps malgré la situation sanitaire. Cela démontre l'étendue des inquiétudes face aux risques de reculs majeurs des libertés publiques contenus dans la PPL. Ces craintes ont été exprimées par des syndicats, des sociétés, des associations et des collectifs de journalistes et de réalisateurs de documentaires, mais aussi des collectifs de familles victimes de violences policières, des associations de défense des libertés, des citoyens, des parlementaires de différentes couleurs politiques. Elles trouvent écho dans les alertes respectivement prononcées par le Défenseur des Droits, la Commission Consultative des droits de l'homme, ainsi que les rapporteurs spéciaux des droits de l'Homme de l'ONU.
Ce succès populaire a malheureusement été terni par ce que nous avons dénoncé, ensemble, lors des différents rassemblements. Ainsi, des atteintes à la liberté d'informer ont été commises par des membres des forces de l'ordre en fin de rassemblement à Paris. Un policier a donné l'ordre de quitter les lieux à des journalistes sous peine de les arrêter pour participation à un attroupement (1).
Tangi Kermarrec, journaliste à France 3 Ile-de-France, et Hannah Nelson, journaliste pigiste au média Taranis News, ont été interpellés, violemment pour cette dernière, et placés en garde-à-vue pour participation à un attroupement après sommation et dissimulation du visage ! En pleine pandémie de Covid et alors qu'un tel délit est contraire au droit international !
L’actualité qui compte pour vous, chaque jour dans votre boîte mail.
Au moins six reporters d'image ont également été pris pour cible. Trois d'entre eux ont subi des violences, notamment des coups de matraque. Deux autres ont été menacés d'interpellation et empêchés de faire leur travail d'information, sous prétexte selon le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, qu'ils ne se seraient pas accrédités auprès de la préfecture avant de couvrir une manifestation sur la voie publique. Deux observateurs de l'Observatoire parisien des libertés publiques (portant une chasuble Ligue des droits de l'Homme et un casque siglé LDH et SAF) ont également reçu des coups.
A Bayonne, un photojournaliste de Mediabask a été menacé par des forces de l'ordre alors qu'il couvrait une manifestation contre la PPL Sécurité globale. A Toulouse, un journaliste a également été pris à partie par un CRS alors qu'il lui montrait sa carte de presse.
La dispersion du rassemblement de Paris été décidée en vertu du nouveau Schéma national de maintien de l'ordre (SNMO), qui s'appuie sur la loi contre les attroupements de 2012. Pour le SNMO, les requérants (des syndicats de journalistes et la LDH), dont le juge des référés n'a pas estimé l'urgence, vont au fond devant le Conseil d'Etat pour le contester.
Dans le même temps, certains syndicats de policiers ont mené des attaques de cyberharcèlement sur les réseaux sociaux contre plusieurs journalistes.
Nous, signataires de ce texte, dénonçons avec fermeté ces agressions honteuses contre la liberté de la presse et plus généralement contre la liberté d'informer le public, et témoignons notre entière solidarité envers les journalistes et les observateurs citoyens pris pour cible, de manière gratuite.
Ces attaques renforcent notre détermination à combattre les dérives liberticides contenues dans cette proposition de loi.
Nous donnons rendez-vous à tou.te.s les citoyen.ne.s soucieuses des libertés publiques et républicaines, ce samedi 21 novembre à 14 h 30, à Paris, sur le parvis des droits de l'Homme, place du Trocadéro, comme dans de nombreuses autres villes.
Signataires SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes, SGJ-FO - LDH - Collectif REC (Reporters en Colère) - Rédaction de là-bas si j'y suis - Association de la presse judiciaire - la Société des réalisateurs de films (SRF) - la Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et de documentaires (Garrd) - Rédaction de L'Humanité - SDJ du MédiaTV - Profession: Pigiste - Union des Clubs de la presse de France et francophones - Acrimed - Collectif La Meute - Reporterre - Mr Mondialisation - Macadam Press - Divergence Image - le Groupe 25 Images - Société des rédacteurs du Monde - SDJ France 3 National - Collectif OEIL - Société des journalistes et du personnel de Libération (SJPL) - SDR Europe 1 - SDJ de Challenges - SDJ de Télérama - SDJ Médiapart - SDJ France Inter - SDJ France Info (radio) - SDJ France 2 - SDJ Les Echos - SDJ AFP - SDJ BFMTV - SDJ Paris Match - SDR du Monde - SDJ du Figaro - SDJ du Point - SDR de l'Obs - Société du personnel de l'Humanité - SDJ de RFI - SDJ de 20 minutes - SDJ de M6 - SDJ du JDD - SDJ de Challenges - SDJ du Parisien/Aujourd'hui en France - SDJ de France Culture - Société civile de Sud-Ouest - SDJ de l'Express - SDJ de Premières lignes - SDJ de la Tribune - SDJ de Courrier international - SDJ de la Vie - SDJ de RTL - SDJ de franceinfo.fr - Attac - Amnesty International France - Union syndicale Solidaires - Association des cinéastes documentaristes - SDJ de France Info TV - SDJ de Public Sénat - SDJ de TV5 Monde - SDJ de France 24
(1) Le juge des référés du Conseil d'Etat a rappelé dans sa décision la plus récente (27 octobre 2020, n°444876) : "l'article 431-4 du code pénal doit, sauf à méconnaître l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, être interprété comme excluant les journalistes de son champ d'application". Il en est de même d'ailleurs des observateurs indépendants et identifiables (juge des référés du Conseil d'Etat, 27 octobre 2020, n°445369).
