Une reconnaissance constitutionnelle des TPE s'impose !

La constitution devrait reconnaître les Très Petites Entreprises, faute de quoi la loi ne pourra prévoir des dispositions spécifiquement adaptées. Par Marc Sanchez, Secrétaire général du SDI

3 mn

(Crédits : DR)

Les entreprises de moins de 20 salariés représentent en France 97% des entreprises en nombre et le tiers de l'emploi salarié et non salarié du secteur privé. Malgré ce poids économique et politique majeur, ce segment d'entreprises est systématiquement amalgamé avec des structures de grande taille dont les attentes sociales, managériales et fiscales sont radicalement différentes sinon incompatibles.

La réforme du droit du travail, un piège pour les TPE

Sur un plan social, le mouvement de fond de réforme du droit du travail porté par des Think Tank de droite comme de gauche, de l'Institut Montaigne à Terra Nova, et symbolisé par le rapport Combrexelle avec l'entier soutien des pouvoirs publics, va rapidement s'avérer être un piège pour les TPE. Pour ces dernières, dépourvues en interne des outils et compétences attachés au dialogue social, les règles nouvelles ne pourraient provenir que des conventions collectives dont pas une seule (à l'exception de la branche du BTP) ne prévoit des dispositions spécifiques aux TPE. La reconnaissance constitutionnelle de ce segment d'entreprises serait alors propre à la création, au sein de chaque branche professionnelle, de cellules dédiées, en charge de l'élaboration d'accords dérogatoires adaptés et au final la refonte du Code du travail pourrait produire certains effets.

L'obstacle constitutionnel

Sur un plan managérial, l'obstacle constitutionnel à l'adaptation des politiques publiques à la spécificité des TPE s'est encore vérifié au mois d'août avec le refus opposé par les sages à toute différenciation fondée sur la taille de l'entreprise dans les niveaux de plafonds d'indemnisations prononcés par les Prud'hommes. Le Conseil Constitutionnel reconnaît pour autant la validité de ce dispositif pour assurer une plus grande sécurité juridique et favoriser l'emploi, mais ne peut constitutionnellement en accepter l'adaptation aux entreprises les moins bien armées sur un plan juridique et les plus susceptibles d'embaucher, le tout au motif d' « égalité ».

Mais qu'y a-t-il de commun entre les facultés financières d'une grande entreprise et celles des TPE dont 85% comportent au plus 5 salariés ? Il convient de prendre en compte à ce titre la proposition de bon sens, plusieurs fois évoquée par le SDI, et reprise récemment par Monsieur le Secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, en vue d'une réforme de la Constitution, afin de lever cet obstacle purement juridique.

La constitution devrait prôner l'équité, non l'égalité

Sur un plan fiscal, le CICE fournit un exemple manifeste d'inadéquation aux TPE d'un dispositif favorable aux entreprises et ce même si son bénéfice est plus large en 2015. Appliqué de façon indifférenciée, le CICE bénéficie en priorité aux établissements publics (Groupe La Poste, la SNCF), à la grande distribution et au secteur bancaire. Les résultats en terme d'emplois dans les TPE de ce saupoudrage sont sans commune mesure avec ceux atteints à l'occasion du « zéro charges » sur les moins de 10 salariés de 2009-2010, dispositif grâce auquel un flux d'1 million d'emplois avait été généré en 18 mois. Une nouvelle fois, la Constitution devrait prôner non l'égalité, mais l'équité selon la taille des entreprises.
Le Président de la République a proposé le 7 septembre de soumettre prochainement trois projets de réformes de la Constitution. Le SDI en propose un quatrième : la reconnaissance des TPE comme un segment particulier d'entreprises en vue de l'adaptation des normes législatives et réglementaires qui leurs sont applicables.

Marc Sanchez

Secrétaire général du SDI

3 mn

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Commentaires 3
à écrit le 11/09/2015 à 17:24
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Voilà un gars qui ne fait pas son boulot... donc qui le fait en quelque sorte en laissant faire : finalement c'est ce qui lui est demandé par les instances gouvernementales. Tout dépend donc de quel point l'on regarde les choses. Là, il se sent oblig...

à écrit le 11/09/2015 à 13:27
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L'absence de commentaire serait elle une preuve de plus de la différence entre TPE et les entreprises de plus grandes tailles ? Les uns n'ont à peine le temps de vivre, écrasés par les contraintes administratives, sociales, informatives, etc.. qui le...

le 11/09/2015 à 14:39
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Que les TPE connaissent des difficultés spécifiques du fait d'une moindre productivité par rapport aux grosses structures, d'accord. Faire une politique spécifique pour en tenir compte , pourquoi pas. Mais arrêtons de constitutionnaliser tout et n'im...

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