La Commission a adopté, ce jeudi 13 novembre, une proposition qui vise à modifier la directive fiscale de l'épargne appliquée depuis 2005. Cette proposition a pour objectif de pouvoir combler les lacunes existantes et  supprimer l'évasion fiscale. Dans le communiqué de la Commission, László Kovács, membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré que : «selon les conclusions du premier rapport sur le fonctionnement de la directive relative à la fiscalité de l'épargne, bien qu'elle se soit révélée efficace dans les limites de son champ d'application, la directive peut être facilement contournée. Le champ d'application actuel de la directive doit être étendu afin que nous puissions atteindre notre objectif consistant à mettre fin à l'évasion fiscale, qui affecte les budgets nationaux et désavantage les citoyens honnêtes.» Avec cette modification de la directive, la Commission européenne prévoit de mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées. Elle veut étendre le champ d'application de la directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d'investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d'assurance-vie. Pour faciliter l'application de cette modification, la Commission précise également q'une simplification du fonctionnement technique de la directive est prévue. Vous trouverez d'autres détails dans les liens suivants : Révision de la directive de la fiscalité d'épargne du site Commission Européenne, fiscalité et union douanière : https://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/personal_tax/savings_tax/savings_directive_review/index_fr.htm Imposition des revenus d'épargnes : https://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/personal_tax/savings_tax/index_fr.htm  

latribune.fr

27 Juin 2009, 3:36

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