Impôt et immobilier : la loi Scellier en zone C retoquée, le LMNP amélioré

Coup de théâtre. Bien qu'inscrit dans le projet de loi de finances rectificative, l'article concernant l'élargissement du dispositif de défiscalisation Scellier à certaines petites villes a été supprimé. A la demande d'élus locaux, le député Scellier avait demandé à ce que des villes situées en zone C (agglomérations de moins de 50000 habitants, hors zones frontalières ou littorales riches et Île-de-France) puissent obtenir, sous conditions, une dérogation (voir la description de ce mécanisme en fin d'article). En revanche, le statut de LMNP (loueur en meublé non professionnel) a été, comme prévu, amélioré: il bénéficiera de la même carotte fiscale que celle du dispositif Scellier. Cette demande émanait des résidences de tourisme et des résidences avec services (médicalisées, étudiantes) qui, depuis le début de l'année, se voyaient fortement concurrencées par la loi Scellier. Le LMNP devient même plus intéressant car il conserve ses avantages initiaux: récupération de la TVA et déduction des charges foncières des revenus locatifs. Pour accéder à ce statut, les revenus locatifs n'excèdent pas 23000 euros. Mécanisme de la loi Scellier : l'investisseur locatif a droit à une réduction d'impôts égale à 25% du prix du bien étalée sur 9 ans dans la limite de 300000 euros, soit une économie maximale de 75000 euros. Au-delà, il bénéficiera de 2% supplémentaires par an pendant 6 ans. La réduction peut donc atteindre, au maximum, 37% du prix d'achat. Seules conditions : acheter dans le neuf et respecter des plafonds de loyers (identiques à ceux des lois Borloo et Robien). Pour les acquisitions en 2011 et 2012, la carotte fiscale passera à 20%. Une mesure plus égalitaire que le Robien ou le Borloo, puisqu'elle ne dépend pas du niveau d'imposition. Cliquez ici pour accéder au rapport du Sénat. Retrouvez l'ensemble des articles de la semaine en vous abonnant gratuitement à notre nouvelle Newsletter Vos Finances.  

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