Nouveau régime d'imposition de l'entrepreneur individuel

Qui est concerné par le prélèvement forfaitaire libératoire ? Tous les contribuables, dès lors qu’ils respectent les conditions d’application, peuvent bénéficier du prélèvement fiscal libératoire. Quelles sont les conditions d’application du nouveau prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu ? Pour bénéficier des nouvelles modalités de calcul et de paiement de l’impôt sur le revenu, trois conditions doivent être cumulativement respectées par le contribuable : • il doit être soumis aux régimes micro-BIC ou micro-BNC dont les seuils ont été relevés à compter du 1er janvier 2009 : - de 76 300 € à 80 000 € pour les activités de vente et de fournitures de logements ; - de 27 000 € à 32 000 € pour les autres prestations de services. • le montant des revenus de leur foyer fiscal de l’avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ; • il doit avoir opté pour le régime prévu à l’article L.133-6-8 du Code de la sécurité sociale (micro-social). Quelles sont les modalités de détermination du prélèvement fiscal libératoire ? Les versements sont liquidés par application, au montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de la période considérée, les taux suivants : • 1% pour les entreprises industrielles et commerciales qui vendent des marchandises et qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 80 000 € ; • 1,7% pour les entreprises industrielles et commerciales qui ont une activité autre que la vente et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 000 € ; • 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux ne percevant pas plus de 32 000 € de recettes. Il convient d’ajouter à ces prélèvements, les cotisations et prélèvements sociaux. Les versements libèrent de l’impôt sur le revenu établi sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes annuels, au titre de l’année de réalisation des résultats d’exploitation, à l’exclusion des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation. Quelles sont les modalités de versement du prélèvement forfaitaire libératoire ? L’exploitant souscrit, chaque mois ou trimestre, une déclaration sur laquelle il aura liquidée le versement dont il est redevable. Ce versement sera adressé à la caisse des travailleurs non salariés, guichet unique de recouvrement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Quelles sont les modalités de mise en oeuvre du prélèvement fiscal libératoire ? L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est adressée à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Quelles sont les incidences d’une option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ? L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu emporte les conséquences suivantes : • une obligation de continuer à souscrire une déclaration de revenus. • l’application de la règle du taux effectif afin de maintenir la progressivité de l’impôt sur le revenu. L’impôt sera calculé sur le total des revenus, y compris ceux soumis aux versements forfaitaires libératoire, mais il ne sera dû qu’en proportion de la part des revenus autres que ceux ayant donné lieu aux versements libératoires ; • une exonération temporaire de taxe professionnelle au titre des deux années suivant celle de la création de l’entreprise. Cette exonération est subordonnée à l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’entreprise. Quels sont les événements mettant fin à l’option ? Les effets de l’option prennent fin soit par dénonciation du contribuable soit en cas de non respect des conditions d’application du prélèvement forfaitaire libératoire. La dénonciation de l’option doit être réalisée par le contribuable avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option cesse de produire effet. L’option cesse de s’appliquer dans les trois cas suivants : • au titre de l’année civile au cours de laquelle le régime micro-entreprise cesse de s’appliquer ; • au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le montant des revenus du foyer fiscal du contribuable excède la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu ; • au titre de l’année civile à raison de laquelle le régime prévu à l’article L.133-6-8 du Code de la sécurité sociale ne s’applique plus. Notons qu’il est possible à l’exploitant de maintenir l’application du micro-social bien qu’il ait dénoncé le régime du prélèvement libératoire. En revanche, l’inverse est impossible. La dénonciation du régime micro-social emporte cessation du régime du prélèvement fiscal libératoire. Date d’entrée en vigueur Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2009 ; En matière de taxe professionnelle, les nouvelles dispositions s’appliquent pour les impositions établies à compter de l’année 2009. Si cette disposition vous concerne, contactez dès aujourd’hui votre expert-comptable pour un diagnostic personnalisé !