La Tribune
Bonjour à toutes et à tous, nous avons le plaisir d'accueillir Jean-Claude Bergeret, expert-comptable. Bonjour à tous... Eric : Bonjour, En raison de mes biens immobiliers, je paye plus d'isf que d'ir, y a-t-il des solutions pour modifier cette situation atypique ? Nous attirons votre attention sur le bouclier fiscal qui peut vous permettre, du fait de la faiblesse de votre impôt sur le revenu, de voir votre fiscalité globale plafonnée à 50% des revenus. Nous vous conseillons de prendre contact avec un expert comptable afin d'examiner votre situation fiscale avec lui... Françoise : Bonjour, en raison d'un subit et important besoin d'argent, je dois liquider en urgence mon PEA. Me conseillez-vous d'attendre le début de l'année ? Comment vais-je être imposée ? Faut-il le faire en deux fois ? La première question à se poser est celle de la date d'ouverture de votre PEA. Si le retrait a lieu avant cinq ans, vous aurez une imposition à supporter, très importante au titre des plus-values, le taux variant de 33,5% à 29% (prélèvements sociaux inclus). Après cinq ans, les retraits sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu, mais supportent les prélèvements sociaux. Examinez avec votre banquier les plus-values latentes éventuellement imposables ! A priori, il y a un avantage à le faire en deux fois, si la seconde fois se situe cinq ans après l'ouverture de votre PEA... Eric France : Bonjour, J'ai une somme bloqué perçue au titre de l'exercice 2007, le relevé m'est parvenue en mars 2008. Cette somme pourra t'elle être débloquée avec la nouvelle loi ? Seule la participation liée aux résultats attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la loi peut être débloquée immédiatement. Elle ne peut donc concerner, a priori, une participation attribuée au titre de l'exercice 2007... AL5457 : Est-ce que je peux inscrire sur ma déclaration les sommes perçues par mon fils né en 1986, sous contrat de qualification jusqu'en août puis en CDI à partir de septembre ? Merci. Votre fils peut demander son rattachement fiscal à votre foyer. Dans ce cadre là, vous pouvez ajouter les revenus de votre fils à votre déclaration fiscale personnelle... Antoine : Que pensez-vous du projet de réduire de ses impôts les pertes subies en Bourse ? A priori, ce projet ne fera pas partie de la loi de finances, ni rectificative pour 2008, ni dans celle pour 2009... diego : ISF : j'ai des biens en SCI . Puis-je déprécier les titres de 20 % pour défaut de liquidité ? Vous avez la possibilité d'opter pour une dépréciation de votre titres de SCI à hauteur de 20%. Il vous appartiendra de justifier à l'administration fiscale la position que vous avez retenue. Aucun texte ne prévoit cette possibilité... Alex : Je dois percevoir une prime conséquente de départ à la retraite en 2009, sur combien d'exercices fiscaux peut-on la lisser ? Cette prime sera considérée au niveau fiscal comme un revenu exceptionnel, donc son imposition bénéficiera de la règle du quotient qui équivaut à calculer l'impact d'un tiersde cette prime sur les trois dernières années de façon à lisser la progressivité de l'impôt... dupre jean : merci de m'indiquer les différentes possibilités d’allégement fiscal Nous vous suggérons de prendre contact avec un conseiller fiscal afin d'examiner avec vous votre situation, liée à vos revenus, à votre situation personnelle (marié, célibataire, divorcé, avec ou sans enfant...) et enfin à la composition de votre patrimoine... domino : Bonjour, Assez fortement fiscalisé (tranche marginale 40%) mais non liquide, je vais investir dans le dispositif Girardin industriel pour réduire significativement l'IRPP 2009. Avez-vous du recul sur ce type d'opération (risque fiscal, risque financier) ? Merci pour votre conseil Normalement, l'investissement en Girardin industriel nous semble "sécurisé", à condition que vous ayez fait appel à un bon conseil. La rentabilité de ce type d'investissement doit être bonne, si la cible est une entreprise à bon potentiel de développement... jean paul : J'ai lu sur latribune que dans la discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008, le dispositif Madelin de réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements dans les PME serait élargi. Puis je en profiter ? A notre connaissance, aucune mesure touchant le dispositif Madelin n'est prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008. Toutefois, pour qu'il soit déductible sur l'année 2008, l'investissement doit être réalisé avant le 31 décembre... Henri : je dois réaliser une importante opération de cession immobilière et une acquisition immobilière dans les prochaines semaines. Ai je intérêt fiscalement à en réaliser une en 2008 et l'autre en 2009 et laquelle ou les deux en 2008 ou les deux en 2009 ? En ce qui concerne l'acquisition, nous vous engageons à faire cet investissement dans les meilleurs délais. Au niveau de la cession, il est nécessaire de regarder la date d'acquisition de votre bien immobilier ainsi que son affectation. S'il s'agit de votre résidence principale, il n'y a pas de taxation au niveau de la plus-value. Pour les autres biens immobiliers, ils sont totalement exonérés après une durée de détention de quinze ans. Vous avez droit à un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année. Cette réponse concerne la plus-value des particuliers... jean : Je suis chef d'une petite entreprise et je ne me salarie pas mais me verse un dividende. Est-ce le bon choix fiscal et ai je intérêt à changer avant la fin de l'année ? Seulement un examen précis et chiffré de votre situation fiscale personnelle permettrait de vous apporter une réponse claire à votre question. A ce jour (12 décembre), il nous semble que la décision est déjà prise en ce qui concerne les dividendes ou les salaires, puisque ce sont les sommes perçues en 2008 qui doivent être déclarées sur votre déclaration de revenus... alex9578 : bonjour je voudrai savoir si on peut et quand on va pouvoir débloquer la participation au bénéfice de 2008 La participation 2008 pourra être débloquée en 2009, conformément à la loi sur les revenus du travail (n°2008-1258) publiée le 3 décembre 2008... yannis : Je dois réaliser une opération de Robien. Faut il le faire avant le 31 décembre ou après ? Comment serai je imposé sur la plus-value ? Pour que vous puissiez le faire avant le 31 décembre 2008, il faut que le bien en question soit livré avant cette date. En ce qui concerne la plus-value, il s'agit de l'application des plus-values immobilières pour les particuliers... Xavier : Je m'apprête à créer mon entreprise dans le domaine du conseil. Quel statut doit je choisir : EURL, SARL, SAS ? Quelle sera mon imposition ? Votre question est trop générale pour être abordée dans le cadre d'un "chat". Nous vous engageons à prendre contact directement avec un conseiller fiscal, qui examinera avec vous toutes les possibilités de votre situation future... han : pour une entreprise qui clôture son exercice au 30 juillet ,la participation acquise pour l'exercice de juillet 2007 à juillet 2008 peut -elle être débloquée par le salarié dans le cadre de la deuxième loi du 4 décembre 2008? quid du reliquat excédentaire du plafond de 10 000 euros toujours bloqué à la suite de la première loi de janvier 2008? Seulement les participations attribuées au titre des exercices CLOS après la promulgation de la loi (3 décembre 2008) peuvent bénéficier de cette faculté de déblocage anticipé. Pour le déblocage des 10.000 euros, il s'agissait d'une mesure ponctuelle de février 2008, dont vous ne pouvez plus bénéficier à ce jour... ral : l'aide assedic est-elle imposable et comment ? Qu'entendez-vous par "aide Assedic" ? Nous attendons votre réponse immédiatement... ral : l'aide ASSEDIC pour les créateurs d'entreprise sous la forme d'un versement en capital Cette aide pour les créateurs d'entreprise n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu... camille : Bonjour dans le calcul de la base imposable de l'ISF faite au 31 décembre 2008, peut on déduire le montant d'impôt sur les revenus perçus en 2008, mais dont le montant ne sera en pratique connu qu'au printemps 2009? Merci d'avance Dans votre base imposable à l'ISF en 2009, vous avez la possibilité de déduire votre impôt sur les revenus de 2008... pipou : Puis-je souscrire au capital de la société de mon épouse avec les mêmes avantages ? Vous pouvez en effet souscrire au capital de la société dont votre épouse est dirigeante et/ou associée. Vous bénéficierez alors d'une réduction au niveau de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés... Nathalie : bonjour, je suis étudiante et j'ai fais une année de césure de sept 2007 à août 2008 pendant laquelle j'ai travaillé en tant que salarié dans une banque. J'ai cumulé environ 16 000 euros de revenus pour 2008 sur 8 mois. Je ne travaille plus depuis sept 2008 et je n'aurai pas de revenus l'année prochaine. Comment faire pour ne pas être imposable sur les revenus 2008 ? Du fait de votre revenu pour l'année 2008, vous serez en effet imposable à l'impôt. Mais vous pourrez bénéficier de la prime pour l'emploi... bruno paris : A qui s'adresser pour trouver la liste des PME dans lesquelles il est possible de souscrire au capitale pour obtenir un réduction d'IR de 25 % ? Vous pouvez vous rapprocher du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables ainsi que d'Oséo. Une liste de sociétés a été réalisée, dans lesquelles vous aurez la possibilité d'investir et de bénéficier de cette réduction d'impôt sur le revenu... DL Patrimoine : A quoi correspond exactement la loi TEPA ? Pour la partie fiscale, la loi Tepa c'est le bouclier fiscal à hauteur de 50% et les prélèvements sociaux, le crédit d'impôt habitation, la réduction d'ISF pour souscription au capital de PME. Des mesures juridiques et sociales sont également traitées dans la loi Tepa... Merci Jean-Claude Bergeret. Le mot de la fin Bons investissements avant le 31 décembre... et bonnes fêtes de fin d'année !...
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