Retranscription du Chat avec Jean-Claude Bergeret-Cassagne, expert-comptable de la région Paris Ile-de-France

Bonjour à toutes et à tous, nous avons le plaisir d'accueillir Jean-Claude Bergeret-Cassagne, expert-comptable de la région Paris Ile-de-France. Bonjour à tous, je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.. Pascal CHARRIER : je suis producteur d'électricité d'origine photovoltaîque que je revend en totalité à EDF.Dois je déclarer le produit de la vente facturé annuellement à EDF ? et sur quelle ligne de la déclaration ? Le produit de la vente doit être déclaré. La ligne à compléter dépend du chiffre d'affaires de la vente réalisée. Soit on remplit une déclaration 2031, soit directement sur l'imprimé 2042C.. Reginat : Pour la déclaration de ISF, je voudrais savoir si la valeur vénale d'un appartement qui est conventionné pour 6 ans en borloo ancien doit être minorée. Elle est de combien ? Aucune minoration ne peut être effectuée sur la valorisation d'un bien acquis en Borloo ancien. Seule la résidence principale peut bénéficier d'un abattement.. Borde Baylacq : Bjr , J ' ai fait un investissement immobilier en 1999 en de robien avec la construction d ' une maison , au bout des 9 ans le bien peut être revendu sans incidence de reprise fiscale mais la date de départ est elle la déclaration d ' achèvement de travaux ou l 'entrée du premier locataire ? Il faut prendre en compte la date de la déclaration d'achèvement des travaux.. Virginie Bonnet : Ayant passé les 8 premiers mois de l'année à l'étranger et ayant payé un impot pour la période à l'étranger, quels revenus dois je inscrire sur ma déclaration de revenus 2007 ? septembre à décembre 2007? merci Etant donné que vous avez passé plus de six mois hors de France, vous devez produire une déclaration d'impôt sur le revenu dans le pays dans lequel vous avez effectué les huit premiers mois de l'année. Vous ne serez considéré comme résident fiscal en France qu'en 2008 (à condition que vous passiez plus de six mois en France).. Dalila : Bonjour,Je suis co-gérante d'une SCI créée en 2007. Nous n'avons réalisé aucun investissement jusqu'à ce jour. Que dois-je mentionner sur ma déclaration et dans quelle rubrique le cas échéant ?Merci d'avance pour vos précieux conseils. Vous devez produire une déclaration 2072 en précisant "néant" sur l'imprimé pour le 30 mai prochain.. JCD : ma fille a terminé ses études fin juin 2007.elle a trouvé un travail pour un an en Irlande depuis le 1 juillet 2007,peut on la compter à charge pour 2007 ? Merci. Oui, si elle a moins de 25 ans au 1er janvier 2007.. lrolland69 : Bonjour, nous devons faire 3 déclarations cette année suite à notre mariage le 22 septembre 2007. Ma question est : pour le salaire du mois de septembre nous devons faire au prorata du nombre de jour, c-a-d une déclaration indivuduelle du 1 janvier au 22 septembre 07 et ensuite du 22 septembre au 31 décembre 07 ? on prend les 22/30ème du salaire de septembre et ensuite les 8/30ème du salaire ? Et peut-on faire les 3 déclarations par internet ? Trois déclarations de revenus sont à établir. Vous ne devez déclarer pour la période du 1er janvier au 22 septembre 2007 que les salaires perçus. Il n'y a donc pas de prorata à réaliser.. GerardP : J'ai acheté un appartement en viager libre. Puis-je déduire d'une manière ou d'une autre la rente que je verse aux crédirentiers? Aucune déduction n'est prévue en matière d'impôt sur le revenu.. valliccioni : Dans un lôtissement, nous sommes en procédure juridique contre une entreprise pour des travaux d'assainissement. Pouvons-nous déduire les différents frais de procédure, avocat expertise, pour notre résidence principale ? Merci. S'agissant de votre résidence principale, aucune déduction de frais de procédure ne peut être effectuée.. HENG : J'ai vendu en juillet 2007 un appartement dont le plus-value est exonérée d'impôt car je l'ai acheté depuis 1973. Dois-je faire des déclarations sur mon IRPP 2007? Dans l'affirmative, quel imprimé fiscal utilisé? Mon notaire ne m'a rien dit à ce sujet.Merci d'avance de votre aimable réponse. Bien cordialement. La cession de votre appartement étant exonérée de plus-value, aucune déclaration n'est à faire à l'administration fiscale.. Aloa : Je suis frontalière, je travaille en Suisse mais j'habite en résidence principale en France, divorcée et touchant une pension sur Suisse, dois-je inscrire le montant de ma pension ainsi que les allocations familiales suisses sur la déclaration d'impôts en France ou dois-je seulement mentionner mon salaire ? Il faut établir une déclaration 2047, revenus encaissés hors de France en prenant en compte le montant de la pension reçue. Ces sommes sont portées ensuite sur la déclaration 2042.. agnes : bonjour, je suis etudiante en alternance, je voulais savoir si je dois declarer mes propres impots ou rester sur la declaration de mes parents? merci ! Si vous avez moins de 25 ans au 1er janvier 2007, vous avez la possibilité soit de faire votre propre déclaration soit de demander le rattachement au foyer fiscal de vos parents. Nous vous conseillons de faire une simulation sur le site www.impots.gouv.fr pour apprécier la meilleure solution.. David : Bonjour, j'ai effectué un stage de 6 mois de Juin à Décembre 2007 où j'étais rémunéré 300€ par mois net en chèque sans qu'aucune fiche de paye ne me soit délivrée, dois je les déclarer et si oui comment, et comment appliquer la loi des TEPA sur des revenus dont je n'ai aucun justificatif autre que ma convention de stage ? Les sommes perçues au titre de votre stage ne sont pas à mentionner sur votre déclaration de revenus, étant exonérés comme revenus de stage.. LE MOUEL : Monsieur. Nous avons acquis en 2006 des actions de la PME ou mon mari travail en seine et marne dans le cadre de la loi sur l'initiative économique pouvons nous bénéficier d'une déduction sur les revenus de l'exercice 2007 ? (sachant que nous n'en avons pas tenu compte sur la déclaration 2006). Merci par avance pour votre réponse, sincères salutations. Nous vous engageons à effectuer une déclaration rectificative pour 2006 afin de pouvoir bénéficier de cette économie d'impôt. Il faut tenir compte de l'année de souscription et de libération pour bénéficier de cet avantage fiscal.. jean-paul Rouget : Licencié en 2007, j'ai perçu une indemnité contratuelle imposable. Mes revenus ont augmentés de 70% vs 2006. Ai-je droit à l'étalement de l'impot comme pour l'indemnité de départ à la retraite ou uniquement à la méthode du "quotient"? (qui ne m'apporte rien: tranche max dans les 2 cas). Ce licenciement a aussi déclenché le paiement des jours (3mois) de mon CET: éligible aussi aux revenus exceptionnels? La perception d'une indemnité contractuelle imposable liée au licenciement ne bénéfice pas du système de l'étalement. Il en est de même pour le CET. En revanche, nous pensons que vous pouvez bénéficier de la méthode du quotient.. yasmina : Bonjour, un prêt à la consommation est-il imposable ? Doit-il être déclaré ? Merci. Il ne nous semble pas qu'un prêt à la consommation doive être déclaré comme revenu imposable.. jean-paul Rouget : jean-paul Rouget: associé d'une SARL qui a été mise en liquidation il y a 4 ans, nous avons reçu à cette époque notre part correspondant au capital investi. J'ai touché cette annéel le boni de liquidation. Comment (sur quelle ligne) déclarer ce revenu: plus values, dividendes, salaires? Abattements possibles? Le bon de liquidation est imposable dans le cadre 2. revenus des capitaux mobiliers, ligne DC de votre déclaration 2042K.. ab50st : bonjour, j'ai acheté un terrain pour construire une maison avant le 6 mai, la construction de la maison a débuté décembre 2006. Est-ce que les intérêts d'emprunt ouvrent droit à un crédit d'impôts ? Merci. Le début de la construction datant de décembre 2006, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt lié aux intérêts d'emprunt. Seules les déclarations d'ouverture de chantier postérieures à la date du 6 mai 2007 peuvent en bénéficier.. hicham : Bonjour Mr Bergeret-Cassagne, j'ai acheté un studio l'année dérniére et je l'ai mis en location je voudrais savoir si toutes les prévisions de charges que j'ai payé en 2007 sont déductibles ou pas (et aussi les frais d'agence, merci, cordialement. Votre studio ayant été loué en 2007, les provisions de charges locatives payées en 2007 sont déductibles en intégralité dans le cadre de la détermination de vos revenus fonciers.. Les frais d'agence liées à l'acquisition du studio ne sont pas à mettre dans vos charges foncières.. Elles feront partie du prix de revient d'achat de votre studio au moment de sa vente.. David : Ma soeur lycéenne et majeure a travaillé pour différents jobs étudiants régulièrement rémunérés (fiche de paye à l'appui), peut elle bénéficier de la loi TEPA malgré son statut de lycéenne ? Oui, elle peut bénéficier du statut de la loi TEPA à concurrence de 3.480 € pour les revenus perçus en 2007.. cecile : bonjour,comment etablir une declaration ISF lorsque la succession n'est pas réglée au 1er janvier et que le partage intervient un an et demi apres le deces ? La déclaration ISF doit reprendre l'état de votre patrimoine au 1er janvier de chaque année. Au moment de la liquidation de la succession, il vous appartient de faire une déclaration rectificative d'ISF en tenant compte du fait que vous étiez bénéficiaire de la succession au 1er janvier de l'année concernée.. keniane : Suite à un licenciement en 2002 et une procedure prud'hommale, j'ai payé le solde de l'avocat en décembre 2007; Mes revenus personnels s'élèvent pour 4250 Euros. Puis-je déduire le solde dans mes frais rééls, et bénéficier de la déduction maximum pour recherche d'emploi depuis plus d'un an ? Je suis à la retraite dans 6 mois, merci pour vos réponses. En effet, il est possible de déduire de vos revenus professionnels encaissés en 2007 les frais de procédure liés à votre litige prud'homal.. philippe : J'ai été licencié d'une entreprise du CAC 40 mais possede toujours un Plan d'Epargne Entreprise ( PEE) avec lequel j'ai souscrit année apres année aux augmentations de capital réservées au personnel et investit mon interessement et participation. Ces fonds sont indisponibles pendant 5 ans. Dois je déclarer ce portefeuille à l'ISF? Si oui, puis je bénéficier d'un abattement MerciPstR Les montants de souscription versés sur ce plan d'épargne entreprise font bien partie de la base qui doit être déclarée à l'ISF. Aucun abattement n'est à effectuer.. jessica amsallem : bonjour, Je me demande dans quelles rubriques dois je mettre ces charges déductibles : les frais de formation payantes (CNAM) et les cotisations syndicales, dans ma déclaration 2042.merci de votre aide. Pour les frais de formation payante, il faut les faire apparaître en tant que frais réels, ligne AK ou BK de la déclaration 2042. Les cotisations syndicales sont à faire apparaître dans la rubrique 7. Charges ouvrant droit à déductions ou à crédits d'impôt, ligne AC de la même déclaration.. Jacques Colin : Bénéficiaire d'un plan de stock options de mai 1996, j'ai exercé en mars 2006 590 titres à un prix d'acquisition de 34,15€, le titra valait en bourse ce jour là 81,15. J'ai donc une plus value d'acquisition. J'ai vendu ces titres en mai 2007 à un prix net de cession de 76,70. J'ai donc une moins value de cession. Cette moins value de cession vient-elle en déduction de la plus value d'acquisition pour aboutir à une plus value d'acquisition (ce qui serait avantageux puisque la plus value d'acquisition est lourdement taxée ? Lors de la revente des titres, lorsque celle-ci ne coincide pas avec la levée d'option, vous pouvez réaliser une moins-value. Cette moins-value s'impute sur le montant de l'avantage tiré de la levée de l'option au cours de la même année et, pour l e surplus éventuel, sur d'autres plus-values mobilières réalisées au cours de la même année ou au cours de l'une des dix années suivantes (150-0-D CGI). Nous vous conseillons de vous reporter au formulaire 2041 GB disponible sur le site www.impots.gouv.fr.. KB : Peut-on déduire des aides financières faites aux parents, sans pouvoir les justifier. (versements en espèces). 2) Existe-t-il, en la matière, un plafond ou un forfait admis en déduction sans justificatifs.merci infiniment. Non, toute aide financière réalisée auprès de vos ascendants doit pouvoir être justifiée afin de pouvoir bénéficier d'une déductibilité fiscale du revenu global.. D'autre part, il faut qu'il s'agisse réellement d'une aide financière.. Janet : Un enfant mineur de 16 ans dans un centre de formation sportif (sport + école) recevant un salaire augmenté d'avantages en nature (hébergement + repas) avec fiche de paye doit il-faire une déclaration ou doit il attendre sa majorité pour déclarer toute somme perçue ? Un contribuable peut demander une imposition distincte pour ses enfants lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur propre travail. Vous avez donc la possibilité d'exercer cette option et donc de faire une déclaration distincte pour l'enfant mineur ; à défaut d'option, ses revenus doivent être ajoutés à votre déclaration fiscale.. Denis : j'ai perçu en 2007 un rappel de salaire suite à une décision prud'hommale suite à une une décision d'excécution provisoire. Cette somme n'est cependant pas acquise définitivement suite à un appel interjeté. Ce rappel est-il imposable ? Merci pour votre aide Ce rappel ayant été perçu, il est imposable. Si l'appel prend une position différente, il vous appartiendra de déduire les sommes reversées des revenus imposables de l'année concernée.. FEREY : Dans le cadre du microfoncier, pour les revenus locatifs, a-t-on le droit de déduire du revenu brut global a déclarer les charges locatives spécifiées par le syndic de copropriété ?Merci Non, puisque vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire au niveau du régime du microfoncier.. Merci Jean-Claude Bergeret-Cassagne. Le mot de la fin ? Merci de votre participation active à ce chat et à votre disposition pour les prochaines échéances fiscales..