Gaz de Bordeaux condamné à un million d'euros d'amende par l'Autorité de la concurrence

Jean-Philippe Déjean

Publié le 11 octobre 2022 à 14:00 - Mis à jour le 01 octobre 2025 à 00:19

Une affaire qui éclate en pleine flambée des prix du gaz

WOLFGANG RATTAY

L'Autorité de la concurrence annonce ce mardi 11 octobre la sanction à hauteur d'un million d'euros à l'encontre de Gaz de Bordeaux et de ses sociétés mères pour avoir entre 2017 et 2019 trompé ses clients en leur faisant croire que les tarifs réglementés de vente, qui ont protégé jusqu'en 2019 les abonnés au gaz grâce à un prix fixe connu d'avance, n'existaient plus. Une confusion d'autant plus facile à propager que Gaz de Bordeaux est en situation de quasi-monopole sur son marché qui couvre Bordeaux Métropole et quarante-cinq communes.

Gaz de Bordeaux vient d'être condamné -sur plainte de la Commission de régulation de l'énergie- par l'Autorité de la concurrence à une amende très conséquente d'un million d'euros "pour avoir entre 2017 et 2019 abusé de sa position dominante dans la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels et petits clients non résidentiels de Bordeaux et des communes avoisinantes". Gaz de Bordeaux assure la distribution de gaz dans la Métropole mais aussi dans quarante-cinq communes girondines, très nombreuses en Médoc, où sa part de marché était, de 2016 à 2019, supérieure à 98 %, lui conférant ainsi une situation quasi-monopolistique.. La sanction est assortie d'une obligation, pour Gaz de Bordeaux, de publier, pendant trois mois, sur son site internet, le résumé de la décision de l'Autorité de la concurrence.

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Dans le détail, cette condamnation sanctionne des agissements particulièrement graves, dans un contexte national de dérèglementation des prix de l'énergie marquée par une suppression des tarifs réglementés de vente (TRV), votée en 2007.

"Depuis 2014, les pouvoirs publics ont établi un calendrier visant à supprimer progressivement les tarifs réglementés de vente. Dernièrement, la loi Energie-Climat a entériné la fin des TRV du gaz naturel pour les petits sites non résidentiels et pour l'ensemble des consommateurs résidentiels.En application de ces dispositions, l'offre au TRV a été mise en extinction à partir de décembre 2019 (impossibilité de souscrire une nouvelle offre au TRV depuis cette date), tandis que les clients ayant souscrit à une offre au TRV avant cette date ont jusqu'au 31 juillet 2023 (pour les clients résidentiels) pour souscrire une nouvelle offre de marché auprès du fournisseur de leur choix", rembobine ainsi l'Autorité de la concurrence.

Devenus des clients, les usagers ont été sciemment trompés

Le cœur du problème pour l'Autorité de la concurrence vient du fait que Gaz de Bordeaux a anticipé sur cette disparition du tarif réglementé de vente, trompant sciemment ses clients pour leur faire croire qu'il n'existait plus de TRV et juste seulement des offres de marché à tarif dérégulé. Qui sont aujourd'hui, avec la flambée des prix de l'énergie, autant de bombes à retardement dans les budgets des clients, qu'il s'agisse ou non de familles.

Dans ce contexte, les faits reprochés à cette entreprise locale de distribution sont si graves qu'ils pourraient avoir d'autres suites judiciaires aux conséquences incalculables si des clients se regroupent pour attaquer en justice. La société Gaz de Bordeaux est présidée par Bordeaux Métropole Energies, elle-même dirigée par Claudine Bichet, 1ère adjointe au maire EELV de Bordeaux Pierre Hurmic, en charge des finances. Tous deux ont été élus lors des Municipales de 2020, et sont hors de cause pour la période incriminée.

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La disparition prématurée du tarif réglementé de vente

Voici dans les détail les faits incriminés par l'Autorité de la concurrence.

"Gaz de Bordeaux a utilisé, durant les trois années précédant l'extinction du TRV, les moyens techniques et humains issus de son activité de service public pour diriger systématiquement les consommateurs vers des offres de marché, et ce en occultant délibérément l'existence de l'offre au TRV. A titre d'exemple, l'offre au TRV a peu à peu disparu du site internet de Gaz de Bordeaux. Rétrogradée en bas de page dès 2017, l'offre au TRV n'était, à partir de 2019, plus disponible sur le site internet de Gaz de Bordeaux. Concomitamment, les équipes commerciales de Gaz de Bordeaux ont occulté l'existence de cette dernière, conduisant ainsi la quasi-totalité des nouveaux clients à souscrire des offres de marché", recadre tout d'abord le jugement.

L'Autorité de la concurrence précise ainsi qu'entre le 1er janvier 2017 et le 30 novembre 2019, 97 % des nouvelles souscriptions ont concerné des offres de marché contre 0,10 % en 2016.

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L'image de marque du service public dévoyée

Puis le jugement enfonce le clou :

"Dès lors, en utilisant les moyens alloués par son activité de service public, Gaz de Bordeaux a créé une confusion entre son activité de service public et son activité concurrentielle dans un secteur dans lequel les consommateurs n'étaient que très peu informés et a ainsi faussé le fonctionnement concurrentiel du marché. En redirigeant les consommateurs vers les offres de marché, Gaz de Bordeaux a, par ailleurs, empêché de nombreux consommateurs de bénéficier d'une information claire sur la libéralisation du marché du gaz, au moment de l'extinction des TRV", épingle sans fioritures le jugement.