Catherine Lemorton : "En l'état actuel, je ne vote pas" la loi travail

Vous avez cosigné une lettre adressée au Premier ministre lui demandant d'apporter des modifications à l'avant-projet de loi Travail. Certaines ont été annoncées lundi par Manuel Valls. Avez vous le sentiment d'avoir été entendue ?

C'est un retour à la raison. Un retour sur de l'acceptable. Le gouvernement est revenu sur des points que nous considérions comme des casus belli.

Nous avons été entendus sur les barèmes prudhommaux qui ne seront plus impératifs mais indicatifs. Cela permettra de mettre un peu de cohérence entre les juridictions car les réparations peuvent varier de 1 à 7.

C'est mieux pour l'égalité républicaine. J'avais fait le calcul : en travaillant deux ans dans une entreprise, un salarié pouvait toucher jusqu'à 12,5 % de tout ce qu'il avait gagné. Par contre, un salarié avec 40 ans de fidélité à son entreprise ne toucherait que près de 3 %. C'était ce que j'appelle la moins-value à la fidélité !

En l'état actuel, voteriez-vous ce texte ?

Il y a de bonnes choses dans ce texte. C'est pour cela que je ne demande pas le retrait. Mais je ne le défends pas à tout prix. Je veux une amélioration que je ne suis pas certaine d'obtenir. Tel qui l'est, je ne le vote pas car il y a encore des choses qui ne me vont pas.

Lesquelles ?

Il reste encore du travail sur l'article 30 bis sur la définition des licenciements économiques. Il a été rajouté au dernier moment. J'entends son esprit, mais il faut l'affiner car justifier des licenciements par une baisse du chiffre d'affaires, ce n'est pas assez précis. Est-ce une baisse de 1 % ou de 10 % ? Par ailleurs, à la fin d'un alinéa, la phrase "pour toute raison de nature à justifier les difficultés" justifiant les licenciements me gêne beaucoup. De nombreuses entreprises m'ont expliqué comment elles pourraient licencier grâce à cette phrase. Je pense que je poserai un amendement de suppression.

Me dérange aussi la qualification pour raison personnelle d'un licenciement quand un salarié refuse un accord offensif. Si, par exemple, une entreprise qui n'est pas en difficulté demande d'augmenter les heures de travail et qu'un salarié refuse, il peut être licencié pour motif personnel. Pour moi, c'est un motif économique. Imaginez arriver devant un nouvel employeur avec ce précédent licenciement pour motif personnel. C'est un problème.