Le permis de louer institué par la loi Alur doit permettre, selon ses promoteurs, de mettre un peu d'ordre dans le parc locatif et en particulier d'éjecter du marché les marchands de sommeils, ces propriétaires peu scrupuleux qui louent, à prix d'or, des logements insalubres.
Mis en place à l'automne dernier à titre expérimental sur le périmètre de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée, le permis de louer a été testé, outre à Perpignan, dans treize autres communes*.
Pionnière, la commune de Perpignan a signé une convention de délégation avec l'agglomération pour gérer ce dossier en direct, puis a défini deux secteurs d'intervention pour appliquer le permis de louer, en l'occurrence des secteurs particulièrement critiques : les quartiers Saint-Jacques et Saint-Mathieu et La Réal, ainsi qu'une autre zone en simple déclaration.
Lesquels bailleurs doivent désormais se connecter à un site internet dédié pour déposer leur demande. Dans la pratique, une première étude est menée sur dossier et sur l'historique du logement, l'étude des diagnostics en tout genre...