Les ventes à découvert divisent les législateurs

L'heure n'est plus aux déclarations mais aux décisions. La négociation du règlement sur les ventes à découvert et les CDS (« credit default swaps ») présentée l'an passé par Michel Barnier, le commissaire en charge de la régulation financière, entre dans sa phase finale. Les eurodéputés proposeront ce lundi d'interdire purement et simplement les achats à nu de CDS souverains. Pour faire simple, celui qui ne détient pas de dette grecque, ou d'actif fortement corrélé à la dette grecque, ne pourra plus acheter d'assurance sur un possible défaut grec, prévoit le rapport Canfin qui devrait être adopté ce lundi après-midi en commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement. Objectif : empêcher les opérateurs de « parier » sur un défaut grec, entretenant ainsi une spirale haussière des taux. « Nous avons un accord politique avec le PPE [Centre-droit majoritaire, Ndlr] et les socialistes », explique le député Pascal Canfin (Verts), rapporteur du texte.

Sauf que les experts du conseil Ecofin préconisent une tout autre approche, beaucoup plus souple. Ils n'interdisent pas l'achat de CDS à nu et, pour les autres formes de ventes à découvert, ils introduisent l'obligation pour le vendeur de s'être assuré de pouvoir livrer le titre à l'échéance. C'est la règle dite « locate rule ».

D'autres points à trancher

Au Parlement, Pascal Canfin a pu rallier une majorité sur ses positions en répondant aux critiques de « simplisme » faites par les élus les plus proches de l'industrie financière. Il a ainsi élargi la notion de risque pour tenir compte de la complexité des stratégies de couverture. Par exemple, détenir une action ou une obligation d'une banque portugaise pourrait justifier l'achat d'un CDS sur la dette souveraine portugaise.

Les discussions de ces prochaines semaines entre le Parlement et le Conseil seront aussi l'occasion de trancher d'autres points législatifs, comme le marquage des transactions permettant aux régulateurs de localiser les ventes à découvert en continu. Une possibilité jugée coûteuse et peu utile par le conseil. La nouvelle législation pourrait entrer en vigueur dès juillet 2012.