La neutralité du Net, qui consiste à garantir à tous les contenus d?être acheminés sur le Web de façon non discriminatoire par les opérateurs télécoms, n?est pas respectée? Preuve en est que les dispositifs actuels sont insuffisants. Tel est l?un des principaux constats du rapport de la député d?Eure et Loire Laure de la Raudière (UMP) remis au dernier ministre de l?industrie et du numérique de Nicolas Sarkozy, Eric Besson. Même si à l?heure de l?alternance politique, les conclusions de la député ne sont pas sûres d?être reprises, cette dernière émet huit recommandations pour résoudre le problème.

L'intervention publique

Principal conseil : la député incite à recourir à « l?intervention publique », dans la mesure où « le jeu de la concurrence n?est pas suffisant pour garantir la neutralité du net ». De fait, les dispositions insérées dans le troisième volet du « paquet télécoms », selon le rapport, ne garantissent pas la neutralité du Net. Elles se contentent «d?encourager» le principe, plus qu?elles ne l?imposent. Le texte qui a été transposé de manière « maximaliste » en France n?est donc pas suffisant. Le constat est valable en Europe en général, où pis, il a même conduit à des transpositions divergentes.

Des transpositions divergentes en Europe

Le meilleur élève dans le domaine sont les Pays-Bas, qui a « adopté la première législation européenne protégeant la neutralité du Net », et interdisant aux FAI de « bloquer ou ralentir des applications ou des services ». Au contraire, en Allemagne, bien que la transposition du paquet télécoms soit « presque terminée », le « gouvernement n?envisage pas de faire usage de sa faculté » d?édicter des règles sur la neutralité du Net, dans la mesure où il considère qu?elle « est globalement respectée », et que les problèmes ont pu être réglés « en faisant pression sur les opérateurs ». Enfin, le Royaume Uni a plutôt encouragé « l?auto-régulation ».

Principale résultante de cette lecture fluctuante de la directive, ici ou ailleurs, « le blocage de la VoIP [voix sur Internet] sur le mobile et la dégradation du peer-to-peer en heure de pointe sont répandus en Europe », selon une étude de la Commission européenne rendue publique en février, et rappelée par le rapport. L?Union pourrait donc faire un projet de recommandation spécifique au second semestre, indique Laure de la Raudière.

Améliorer la transparence et mieux évaluer la qualité de service

Parmi ses autres recommandations, la député recommande notamment de mieux définir la neutralité du net au niveau européen, d?améliorer la transparence auprès des consommateurs qu?impose pourtant la directive européenne. « Il n?est pas évident de trouver des moyens pour permettre aux consommateurs de comprendre les paramètres de leur abonnement », indique le rapport. Il faut aussi que « la qualité de service » des FAI soit évaluée par des acteurs indépendants. L?ARCEP (le régulateur télécoms français) « doit être doté des moyens de faire réaliser des mesures indépendantes », soit via une dotation budgétaire, soit en lui donnant les moyens d?imposer un prestataire, rémunéré par les opérateurs eux-mêmes.

Ancrer dans le marbre la non discrimination des sites

La députée recommande aussi de « poursuivre le travail sur les différenciations dans le traitement de trafic ». Autrement dit, au niveau européen, personne n?est d?accord pour graver dans le marbre l?absence de priorité des sites, qui consisterait par exemple à reconnaître que l?on ne peut prioriser YouTube au détriment de Dailymotion. Mais heureusement, tempère la députée, partout en Europe, on s?accorde à dire que l'on ne peut bloquer des applications spécifiques comme Skype ou le peer-to-peer [le trafic direct entre ordinateurs] par exemple.

En revanche, elle a constaté que « les acteurs publics » ne font pas le lien entre net neutralité et blocage des sites Internet. Ainsi, ailleurs qu?en France, « le blocage ne pose pas de problème s?il s?applique à des contenus illégaux ». Dans l?Hexagone au contraire, le filtrage engendre des débats sur la liberté d?expression. « Toute la question est de savoir quels sont les contenus illégaux qu?on veut bloquer, comment on les bloque et qui décide du blocage », rappelle le rapport.