Bercy réclamerait plusieurs dizaines de millions d'euros à Apple

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes réclamerait 48,5 millions d'euros à Apple en raison de clauses contractuelles que ce dernier passe avec les opérateurs. Bercy les juge illégales.

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Parmi les clauses reprochées au groupe californien figurent l'obligation faite aux opérateurs d'abonder un fonds publicitaire utilisé pour les campagnes de communication autour des iPhone, ainsi qu'un minimum de commandes garanti lors des sorties de nouveaux modèles.
Parmi les clauses reprochées au groupe californien figurent l'obligation faite aux opérateurs d'abonder un fonds publicitaire utilisé pour les campagnes de communication autour des iPhone, ainsi qu'un minimum de commandes garanti lors des sorties de nouveaux modèles. (Crédits : © Christian Hartmann / Reuters)

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui dépend du ministère français de l'Economie, a déposé une plainte auprès du tribunal de commerce de Paris contre Apple concernant les clauses contractuelles imposées aux opérateurs mobiles, a indiqué à l'AFP une source proche du dossier, confirmant une information de BFMTV.

Selon la chaîne d'information, la DGCCRF réclame à la marque à la pomme 48,5 millions d'euros pour des clauses, qu'elle estime illégales, contenues dans les contrats signés entre Apple et les opérateurs, qui sont "significativement déséquilibrées" et en violation du code du commerce.

"L'action de la DGCCRF est relativement ancienne, elle date de plus d'un an, mais tous les opérateurs ne peuvent que s'en féliciter", a commenté auprès de l'AFP une source proche du dossier.

Parmi les clauses reprochées au groupe californien figurent l'obligation faite aux opérateurs d'abonder un fonds publicitaire utilisé pour les campagnes de communication autour des iPhone, ainsi qu'un minimum de commandes garanti lors des sorties de nouveaux modèles.

Bercy veut l'annulation d'une dizaine de clauses

Bercy demanderait l'annulation d'une dizaine de clauses aux contrats ainsi que le remboursement des sommes abondées au fonds publicitaire, soit 14 millions pour SFR, 11,6 millions pour Orange, 6,7 millions pour Bouygues Telecom et 8,2 millions pour Free, ainsi qu'une amende de 8 millions d'euros, détaille BFMTV.

"Cette somme ne concerne que la période avant l'ouverture de l'instruction, si Apple est condamné les opérateurs peuvent espérer récupérer sans doute le double", ajoute-t-on de source proche.

Interrogés par l'AFP, le ministère de l'Economie, comme l'ensemble des opérateurs se sont refusés à tout commentaire.Ni Apple ni la DGCCRF n'ont répondu aux sollicitations de l'AFP.

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Commentaire 1
à écrit le 05/04/2016 à 20:30
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Ce sont souvent les distributeurs qui imposent les conditions aux producteurs. Pour les produits technologiques et de luxe, c'est l'inverse, avec les concessions et distributions sélectives. Le droit permet donc des clauses contradictoires selon les ...

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