Tentative vaine pour French Data Network (FDN), un fournisseur d'accès à Internet. Opposé à la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) chargée de lutter contre le téléchargement illégal, la société en réclamait tout simplement la supension. Il avait déposé pour cela trois recours devant le Conseil d'Etat contre les décrets de fonctionnement de l'Autorité; deux au fond et un en référé.
Ce mercredi, ce dernier a rejetté l'un d'entre eux. A la lecture de l'ordonnance du Conseil, on apprend qu'"aucun des moyens invoqués par l'association requérante n'est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret dont elle demande la suspension".
Plus précisément, FDN conteste deux articles du décret 2010-872, paru le 27 juillet sur la procédure à suivre par l'Hadopi pour sanctionner les personnes ayant téléchargé illégalement. Le fournisseur conteste également le premier décret (2010-236, du 5 mars 2010) décrivant la mise en oeuvre de la loi Hadopi. Celui-ci définit les conditions de saisine par les ayants droit mais aussi le rôle des opérateurs télécoms chargés de coopérer pour identifier les internautes pirates via les adresses IP de leurs ordinateurs.
C'est cette disposition qui pose problème à FDN. Non seulement FDN refuse cette coopération mais selon lui, le régulateur du secteur des télécoms, l'Arcep, aurait dû être avisé; ce qui n'a pas été le cas.
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