La Cour européenne de justice contre le filtrage du Net

Filtrer les sites Internet n'est pas conforme au droit européen. Tel est le message délivré par la Cour européenne de justice, qui a rendu sa position dans un conflit qui opposait Sabam, une société qui représente les ayants-droit belges et Netlog, un réseau social en ligne, sur lequel les internautes tiennent un journal, indiquent leur divertissements, publient des vidéos, mais mettent aussi des contenus à disposition d'autres internautes. Sabam, qui a fait citer en 2009 le réseau social devant le tribunal de première instance de Bruxelles,  demandait en effet à Netlog d'empêcher la mise à disposition des oeuvres illicites, appartenant à son catalogue.

Mais pour Netlog l'injonction revenait à mettre en place un système de surveillance général sur le site. La Cour de justice a d'abord considéré que Netlog était un hébergeur de services, qui n'est donc pas responsable a priori de ce que les internautes font sur sa plateforme. Ensuite, elle a abondé dans le sens de Netlog. Pour la Cour, le filtrage demandé par Sabam aurait supposé que Netlog identifie sur ses serveurs l'ensemble des fichiers mis en ligne par les internautes. Or, une "telle surveillance préventive exigerait une observation active des fichiers stockés" et par conséquent "une surveillance générale interdite par la directive sur le commerce électronique".

Un dispositif disproportionné

Ce dispositif serait disproportionné par rapport au résultat recherché. Les juridictions nationales doivent en effet respecter un "juste équilibre" entre protection des droits d'auteur et les droits fondamentaux des individus, qui sont libres de recevoir ou de communiquer des informations, comme le rappelle la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  Dernier argument de la Cour: Netlog aurait risqué de ne pas distinguer suffisament bien les contenus licites des contenus illicites, et donc de bloquer des contenus légaux. Avec au final une atteinte à la liberté d'information.

L'arrêt de justice confirme un jugement de novembre selon lequel l'on ne pouvait obliger un fournisseur d'accès Internet à mettre en place d'un système de filtrage pour protéger la propriété intellectuelle.