Google refuse d'appliquer le droit à l'oubli hors de l'Hexagone

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Google n'a appliqué le droit à l'oubli qu'aux recherches effectuées à partir des extensions européennes de son site, comme google.fr en France ou google.it pour l'Italie, mais pas google.com.
Google n'a appliqué le droit à l'oubli qu'aux recherches effectuées à partir des extensions européennes de son site, comme google.fr en France ou google.it pour l'Italie, mais pas google.com. (Crédits : © Peter Power / Reuters)
Le moteur de recherche américain accepte d'appliquer le principe imposé par la Cour de justice de l'Union européenne. Il refuse toutefois d'appliquer une condamnation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), fondée sur un principe d'extraterritorialité qu'il conteste.

Google ouvre un deuxième round. Le groupe américain a annoncé jeudi 19 mai avoir fait appel de la condamnation à 100.000 euros d'amende que lui a infligée en mars la Cnil pour ne pas avoir accepté de déréférencer des informations concernant des particuliers sur toutes les extensions de son moteur de recherche. Google estime notamment que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) n'a pas le pouvoir de l'obliger à faire appliquer ses décisions hors des frontières françaises.

L'affaire découle directement d'une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), qui a consacré le "droit à l'oubli" numérique en mai 2014, en donnant aux citoyens, sous certaines conditions, la possibilité d'obtenir des moteurs de recherche le déréférencement d'informations les concernant directement. Il s'agit de supprimer des liens contestés de la liste des résultats affichés après une recherche portant sur le nom d'une personne, sachant que les sites incriminés seront toujours accessibles en cherchant avec d'autres mots-clefs.

"Un débat plus général sur l'extraterritorialité"

Si Google a accepté d'appliquer ce principe du "droit à l'oubli", il n'a fait disparaître les résultats que pour les recherches effectuées à partir des extensions européennes de son site, comme google.fr en France ou google.it pour l'Italie, mais pas google.com, l'adresse principale du moteur, ni ses déclinaisons hors d'Europe, au grand dam de la Cnil. Yoram Elkaim, directeur juridique de Google pour l'Europe, l'Afrique et le Moyen-Orient, a expliqué à l'AFP:

"La Cnil, en tant qu'autorité nationale en France n'a pas ce pouvoir, de par la loi française, d'imposer des mesures hors de ses frontières".

"Ce n'est plus un débat sur le droit à l'oubli, et d'ailleurs on ne le met pas en cause, c'est vraiment un débat plus général sur l'extraterritorialité, la disponibilité des contenus de par le monde", a-t-il estimé.

La territorialité pour résister à des pays moins démocratiques

"Depuis des années, on résiste à des demandes similaires dans des pays moins démocratiques qui nous demandent de retirer des contenus globalement parce qu'ils enfreignent des lois locales : la Turquie avec par exemple une loi qui interdit de dénigrer (le fondateur et le premier président de la République de Turquie) Atatürk, la Thaïlande qui interdit toute critique du roi...", a poursuivi le responsable. "Ces règles-là s'appliquent sur leur territoire, mais elles ne peuvent pas dicter ce que les internautes français peuvent voir ou non".

"C'est important de maintenir ces principes-là. Et si demain, on applique la décision de la Cnil de façon mondiale, on sera en position beaucoup plus faible pour continuer à défendre le principe de territorialité dans ces autres pays où on nous demande de retirer des contenus", a souligné Yoram Elkaim.

Google, qui a ajouté un filtrage géographique au déréférencement sur les versions européennes de son moteur de recherche, empêche désormais les internautes basés en France d'accéder aux résultats de recherche contestés dans 99,9% des cas, a-t-il relevé. Le groupe américain ne s'attend pas à une décision du Conseil d'Etat, saisi de la procédure d'appel, avant le printemps ou l'été 2017.

(Avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 20/05/2016 à 12:45 :
Les infos collectées sont leur fond de commerce, car ils les revendent. Il est donc bien évident qu'ils ne peuvent pas s'étrangler tout seul. Toutefois, je ne plains pas les gogos qui donnent leurs infos sur des sites et qui après se plaignent qu'elles soient exploitées. There is no such thing as a free lunch et il faut bien payer d'une façon ou d'une autre les services "gratuits" :-)
a écrit le 20/05/2016 à 12:10 :
Google se fout de la gueule des gens puisqu'il se plit aux exigences de la dictatures Chinoise !
a écrit le 20/05/2016 à 5:37 :
juridiquement ils ont raison.... il reste a la cnil la possibilite d'attaquer google a son siege en californie, mais bon, vu ce que coute un lawyer.........
a écrit le 19/05/2016 à 21:08 :
Et pourtant les informations dont Google dispose proviennent bien de France et dans ce cas ils seront condamnés sous astreinte puisque il ne peut soit disant pas faire disparaître ces données hors de France. La gestion des infos françaises reste française n'en déplaise à Google.

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