Le Conseil d'Etat a rendu mercredi une décision qui encadre strictement le pouvoir d'arbitrage du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce pouvoir a été accordé au gendarme de l'audiovisuel par la loi en 2004. Il lui permet d'arbitrer les conflits entre les chaînes et les distributeurs (câblo-opérateurs, bouquets satellite...). «Le CSA a méconnu l'étendue de ce pouvoir», qui «doit être concilié avec la liberté contractuelle», ont estimé les juges du Palais Royal. Concrètement, ils ont jugé que le CSA a le droit d'arbitrer des conflits lorsqu'un contrat existe déjà entre la chaîne et le distributeur. Mais le CSA n'a pas le pouvoir d'intervenir quand les deux parties n'ont pas encore conclu de contrat, sauf dans de rares cas d'atteinte aux grands principes du pluralisme, de l'ordre public, etc. En particulier, le gendarme de l'audiovisuel n'a pas le pouvoir d'ordonner à une chaîne de conclure un contrat avec un distributeur. Pour le rapporteur public Sophie-Justine Lieber, un tel pouvoir «revient en réalité à forcer la main de l'une des parties. Une approche large des pouvoirs du CSA reviendrait à ouvrir le champ de l'arbitrage à tout l'amont de la relation contractuelle».
Conflit entre M6 et AB
Le Conseil d'Etat a donc annulé mercredi l'arbitrage rendu par le CSA en 2008 dans le conflit entre AB et M6. Le groupe de Claude Berda avait lancé un bouquet ABSat auquel manquait la Six. AB demandait donc à diffuser M6, qui refusait. AB avait donc saisi le CSA qui avait ordonné à M6 de conclure un accord avec AB. M6 avait alors fait appel devant le Conseil d'Etat. «Hors exception, les chaînes privées gratuites ne sont pas tenues de se mettre à la disposition des distributeurs», a rappelé mercredi la haute juridiction.
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