Canal Plus remporte une première manche contre l'Autorité de la concurrence

Le Conseil d'Etat estime pertinente la question prioritaire de constitutionnalité posée par la chaîne cryptée au sujet des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence, et décide donc de la transmettre au Conseil constitutionnel.
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Canal Plus a marqué un point mardi dans sa guerilla juridique contre l'Autorité de la concurrence. En effet, le Conseil d'Etat a donné raison à la chaîne cryptée. Précisément, le Conseil d'Etat a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité posée par la filiale de Vivendi était en partie nouvelle et sérieuse, donc méritait d'être soumise au Conseil constitutionnel. Ce dernier a maintenant trois mois pour trancher. 

La question posée par Canal Plus porte sur les engagements pris par un acquéreur lors d'un rachat, et en particulier ce qui se passe lorsque ces engagements ne sont pas respectés. Dans ce cas là, la loi de 2008 permet à l'Autorité de la concurrence d'ordonner à l'acquéreur de respecter les engagements, ou alors de retirer le feu vert donné au rachat, contraingnant ainsi l'acquéreur à demander un nouveau feu vert, et donc à supporter de nouvelles obligations. C'est ce qui est arrivé au sujet du rachat de TPS: l'Autorité a retiré le feu vert, forçant Canal a en redemander un nouveau. Au final, si le Conseil constitutionnel donne raison à Canal Plus, alors c'est cette toute cette procédure de non respect des engagements qui deviendra anti-constitutionelle, et au passage la décision de l'Autorité retirant le feu vert au rachat de TPS. Dès lors, une nouvelle loi devra être votée pour réinstaurer une procédure à suivre lors du non respect d'engagements. 

Lors de la séance du 11 juillet, le rapporteur public du Conseil d'Etat avait recommandé de soumettre au Conseil constitutionnel deux points soulevés par Canal Plus. C'est ces même deux points que le Conseil d'Etat a décidé mardi de transmettre. 

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