Nouveau mélodrame dans la copie privée

Quasiment tous les industriels membre de la Commission copie privée ont envoyé leur lettre de démission au gouvernement. Ils protestent contre les nouveaux barèmes qui vont frapper les DVD, et autres iPad, destinés à financer la culture. Le flou juridique règne autour de l'avenir du système.
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Copyright Reuters (Crédits : Bloomberg)

Le pire n?est jamais sûr avec la copie privée. Cette commission copie privée, chargée de définir les taux, et les supports redevables d?une taxe rémunérant les copies des ?uvres effectuées par les particuliers, a connu un mouvement spectaculaire de démission rendu officiel mardi. Cinq des six organisations professionnelles, représentant les groupes électroniques informatiques et les distributeurs* se sont retirés de la commission. Seule la Fédération Française des Télécoms n?a pour l?instant pas pris de décision définitive. «Nous avons adressé hier nos lettres de démission aux ministres concernés», a déclaré Maxence Demerlé, qui représente la SFIB. Les missives ont donc été adressées aux ministre de l?Economie et des Finances Pierre Moscovici, à la ministre de la Culture Aurélie Filippetti et au ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg.

Le collège de la commission qui compte 24 membres ?12 ayants droit, 6 représentants des consommateurs et autant de représentants des industriels ? se retrouvent donc fort dépourvu. Cette démission intervient alors que les parties prenantes devaient s?entendre sur le nouveau barème de rémunération, l?actuelle grille arrivant à échéance le 21 décembre prochain. «Il y a eu un coup de Jarnac le 20 septembre dernier. Les ayants droit nous ont montré des barèmes qui affichaient des multiplications par 2 ou 3 de la taxe sur certains produits», se plaint Maxence Demerlé. Les taxes concernent l?ensemble des supports électroniques ?CD et DVD vierges, mais aussi tablettes numériques, smartphones, et même appareils GPS.

Un grand flou

Que se passera-t-il le 22 décembre? Les industriels, qui disent «ne pas claquer la porte», assurent tenir là le moyen de pousser à une remise à plat du système. Le Conseil d?état ayant par le passé annulé de multiples décisions tarifaires, ils sont sûrs que quasiment aucun des précédents barèmes ne serait valable. «Peut-être celui de la VHS», a plaisanté Olivier de Chazeaux, s?exprimant au nom du Simavelec.

Evidemment, les ayants droit ne sont pas d?accord avec cette lecture des choses. «La Commission reste à même d?adopter régulièrement les décisions qu?elle a prévu de prendre pour assurer la continuité de la mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2013», indique un communiqué commun de l?ensemble des bénéficiaires.

Une sortie de l'impasse délicate

Pour sortir de l?impasse, le gouvernement «peut soit re-désigner de nouveaux membres mais nous représentons 95% des industriels concernés, soit en réduire le nombre par décret, mais il faut quand même conserver les proportions, soit faire voter une nouvelle loi, mais c?est impossible dans les délais. Il a aussi la possibilité de fiscaliser directement la compensation», détaille Olivier de Chazeaux. Dans l?assemblée mardi matin, certains industriels pensaient quand même que le gouvernement trouverait une solution pour proroger les barêmes en vigueur en attendant une éventuelle sortie de crise.

Vers une mise sous séquestre? 

Reste à savoir ce que feront les fabricants si le flou juridique n?est pas dissipé d?ici au 21 décembre. Sony par exemple continuera-t-il à adresser des factures mentionnant la taxe? La décision doit être prise par les entreprises. Les têtes brûlées pourraient adopter une attitude jusqu?au-boutiste. D'autres s'en tenir à la situation actuelle. Solution plus soft soufflée pendant la réunion, certains pourraient décider de continuer de collecter la taxe, sans la reverser aux ayants-droit, en la tenant sous séquestre en attendant d?avoir satisfaction. Pour la culture, l?enjeu est de taille: elle a perçu 192 millions d?euros en 2011, 25% de cette somme est destinée au financement d?actions culturelles, le reste est redistribué à toute une série de bénéficiaires. Signe qu?ils prennent quand même la démission des industriels au sérieux, les ayants-droit faisaient part de leur «indignation».

* La Fevad (e-commerce), le Simavelec (fabricants), le Sfib (groupes informatiques), le SNSII (image), le Secimavi informatique et électronique).

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Commentaires 23
à écrit le 14/11/2012 à 17:53
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Le problème n'est pas tant la taxe que ce qu'on en fait. Pour financer des bureaucrates inutiles, Johnny ou Florent Pagny, même 0,00001% de taxe ça serait déjà 0,00001% de trop.

à écrit le 14/11/2012 à 16:22
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Depuis au moins 20 ans en tant que (très petite) société de graphistes nous payons pour tous nos supports (PC, CD, DVD, DD, tablette etc) même ceux que nous faisons produire pour nous mêmes (CD ou DVD vierges pour conserver ou transférer NOS fichiers...

le 14/11/2012 à 17:28
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Personne n'empêche les gens de partir. Bon vent.

le 14/11/2012 à 17:47
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@ zozo : merci de cette contribution utile au debat !

le 14/11/2012 à 21:26
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En tant que professionnel si vous aimez les procédures et la paperasse, vous pouvez vous faire rembourser cette taxe

le 15/11/2012 à 10:04
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zozo, quand caux qui travaillent seront partis, de quoi tu vas vivre ?

le 17/11/2012 à 0:56
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Quel intérêt d'acheter ces supports en France? Livraison comprise il sont moins cher à importer du Luxembourg... comme tout le reste. Quoi la une de Montebourg? Acheter des CD "Taxed in France" pour préserver les acquis sociaux de ceux qui ont endett...

à écrit le 14/11/2012 à 14:54
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Typique français : une redevance des ayants droits sur le travail des autres : fabricants et commerçants. Redevance qui, à terme, est payée par le consommateur. Pas besoin de réaliser un quelconque succès musicale ou autre : les "ayants droits" touch...

à écrit le 14/11/2012 à 10:13
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Chez nous, c'est déjà quatre fois plus élevé que dans d'autres pays en Europe, et ils veulent encore augmenter les sommes perçues. C'est pratique quand on est majoritaire (12 contre 6+6) par construction. Pourquoi pas 12 contre 0, ça ferait moins de ...

à écrit le 14/11/2012 à 10:01
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Taxe scandaleuse qu'on est forcés de payer depuis de trop nombreuses années. J'en ai plus qu'assez de payer pour mes cartes CF où je mets mes photos, mes disques durs qui contiennent mes photos, mes vidéos, des programmes légalement achetés ! Tout ça...

à écrit le 14/11/2012 à 9:45
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"Les ayants droit nous ont montré des barèmes qui affichaient des multiplications par 2 ou 3 de la taxe sur certains produits" Depuis quand en REPUBLIQUE, des bénéficiaires d'une ponction étatique décide du montant de la ponction???!!! Depuis quand e...

le 14/11/2012 à 17:40
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en république,on y est, et voila le résultat de l'évolution d'une république.....démocratie,droits de l'Homme...il faudrait des critères internationaux...ce qui ne semble l'urgence d'aucun,depuis longtemps

le 14/11/2012 à 20:09
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"Depuis quand en REPUBLIQUE, des bénéficiaires d'une ponction étatique décide du montant de la ponction???!!! " Les assemblées de notre république votent bien l'augmentation et le montant de leurs salaires, indemnité .. etc... depuis toujours ! Fau...

à écrit le 14/11/2012 à 8:48
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Voilà une belle rente pour les rentiers. J?achète un disque vierge et je dois payer des "artistes" que je ne mettrai jamais sur mon disque ou que je ne connais pas ou parce que mon disque ne contiendra que des documents informatiques. Ces taxes à l'a...

le 14/11/2012 à 9:43
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Elle sont mêmes anti-constitutionnelles car les revenus d'une taxe ne peuvent être attribués à une utilisation particulière!

à écrit le 14/11/2012 à 8:10
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contre le piratage mais si on oblige à une taxe il faudra bien que les utilisateurs se remboursent , en faite cette taxe active le piratage.

à écrit le 14/11/2012 à 3:13
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Ni plus ni moins qu'une mafia qui raquette. En soi je suis pas contre de payer une taxe à la seule condition que le piratage soit légalisé, il faut que ça soit donnant-donnant mes chers ayants-droit.

le 14/11/2012 à 3:55
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Quand bien même, ils n'ont jamais réussi à prouver clairement qu'il y avait perte de bénéfice "a cause" du partage (communément appelé piratage). Ils en veulent juste plus, toujours plus. Déjà que la taxe actuelle sur les supports numériques est aber...

le 15/11/2012 à 1:16
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"le partage est la base de nos relations humaines". Certes, mais il y a un autre principe qui est quand même important, c'est "tout travail mérite salaire". Même si la redevance mérite d'être revue (à la baisse et pas à la hausse), il ne faut pas oub...

le 15/11/2012 à 4:09
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Je sais que je vais prendre un raccourci un peu facile avec ce que je vais dire, mais les touristes ne viennent pas pour Johnny ou autre chanteur français, ils sont très peu reconnu (voir pas du tout) à l'étranger et il me semble que ces taxes là vis...

à écrit le 14/11/2012 à 1:50
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La taxe copie privée est un vrai scandale, est-ce qu'on paie une taxe sur le papier parce qu'on risquerait d'y imprimer un livre qui existe déjà ? Les industriels font bien de râler

à écrit le 13/11/2012 à 23:07
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Les parlementaires hurlent pour 4€ de hausse de la redevance. Silence total sur ce raquette freinant l'innovation. 60€ de taxe sur une tablette 60gig c'est 10% du prix ! Un holdup

à écrit le 13/11/2012 à 21:26
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C'est quoi la justification de l'application de la taxe copie privee pour les GPS ? On croit rever... il serait temps que les ayant droits s'adaptent enfin au monde numérique en proposant des véritables offres légales plutot que d'essayer sans cesse ...

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