4G : un décret sur une augmentation des redevances annulé, Bouygues conforté

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Bouygues Telecom, qui avait attaqué ce décret, se voit ainsi conforté même si le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le niveau de la redevance.
Bouygues Telecom, qui avait attaqué ce décret, se voit ainsi conforté même si le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le niveau de la redevance. (Crédits : reuters.com)
L'opérateur avait dénoncé devant le Conseil d'État un décret lui permettant d'exploiter pour la 4G sa bande utilisée pour la téléphonie 2G mais multipliant par près de six le tarif de la redevance à verser.

Le Conseil d'État a annulé lundi 29 décembre un décret contesté par Bouygues Telecom concernant l'augmentation des redevances dues par les opérateurs de téléphonie mobile pour l'utilisation pour la 4G d'une bande de fréquence destinée initialement à la 2G. La décision du Conseil d'Etat prévoit également le versement de 3.000 euros par l'Etat à Bouygues Telecom.

Des erreurs "dans la méthode" d'évaluation

La bande 1.800 MHz, historiquement utilisée pour la téléphonie 2G, a été mise à contribution par Bouygues Telecom pour la 4G, après autorisation du régulateur. Publié le 22 mars 2013 au Journal officiel, ce décret a multiplié par près de six le tarif de cette redevance, de 571 euros par kHz duplex par an pour la 2G à 3.231 euros en cas d'utilisation pour la 4G.

Bouygues Telecom, qui avait attaqué ce décret, se voit ainsi conforté même si le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le niveau de la redevance. L'instance a estimé que le gouvernement avait commis des erreurs de raisonnement "dans la méthode retenue pour évaluer la valeur économique d'une fréquence 4G".

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