L'Arcep a indiqué mercredi que, dans le cadre d'un différend opposant Free à Orange, elle avait imposé à l'opérateur historique "de lever des restrictions d'usage infondées sur les prestations fournies au titre du dégroupage, pour libérer l'investissement dans le très haut débit mobile".
"Dans un contexte de forte croissance de la consommation data en mobilité portée par l'amélioration des réseaux d'accès mobiles (notamment le déploiement de la 4G), Free, qui s'est largement appuyé sur le dégroupage de la boucle locale de cuivre pour raccorder ses sites mobiles, a entrepris d'investir dans le déploiement de fibres optiques en propre en remplacement des paires de cuivre louées à Orange", rappelle l'Arcep.
"La poursuite de cette stratégie passe par une utilisation plus efficace des prestations d'hébergement et de collecte d'Orange", souligne le régulateur des télécoms, Free étant désormais désireux d'utiliser des infrastructures normalement dévolues au fixe pour le mobile.
Le groupe dirigé par Stéphane Richard a réagi en dévoilant en décembre dernier une offre, contestée par Free, "prévoyant le paiement d'un tarif supplémentaire pour l'acheminement des flux issus des sites mobiles des opérateurs alternatifs raccordés en fibre optique".
Une hausse à l'encontre "d'une concurrence effective et loyale"
L'Autorité a donc donné raison au plaignant puisqu'elle "a estimé qu'Orange ne peut facturer à Free de tarif supplémentaire pour ce nouvel usage".
Et voici son raisonnement : elle a considéré d'une part qu'une hausse allait à l'encontre "d'une concurrence effective et loyale, de développement de l'innovation et de neutralité technologique, et d'autre part, qu'il n'existait aucun élément justifiant qu'Orange puisse s'approprier la valeur découlant des seuls investissements de son concurrent".
(Avec AFP)
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