Le Sénégal face à une crise constitutionnelle

Partout, en Afrique, la vie politique est en pleine mutation. Elle connait des épisodes de grande activité, et c'est souvent avec une certaine fébrilité que les jeunes démocraties, indépendantes depuis 60 ans, cherchent, par une pratique légale des textes de droit fondateurs, à s'imposer dans le concert mondial en démontrant qu'elles disposent d'une réelle stabilité. Le continent, qui est en plein développement, aiguise les appétits de quelques puissances mondiales qui veulent s'y implanter. Les dirigeants africains se battent pour conserver et développer la maîtrise globale de leur économie, pour protéger l'accès à leurs ressources naturelles et maintenir une organisation pérenne de leur société civile qui permette la création de valeur. Nous devons les soutenir dans leur engagement !

Et c'est dans un tel contexte global que du président sénégalais Macky Sall pourrait envisager de se représenter aux élections présidentielles de 2024, alors que, par des campagnes politiques outrancières et mensongères, ses opposants voudraient lui interdire un éventuel accès aux urnes. Les opposants, ralliés parfois par des lobbies étrangers, prétendent que la Constitution l'empêcherait d'être à nouveau candidat à sa propre succession. C'est faux et il ne s'agit que d'une affirmation partisane. C'est même une erreur juridique, comme l'analyse constitutionnelle de la question nous en apporte la démonstration.

Il faut, en effet, rappeler que le Conseil constitutionnel du Sénégal a précisé, par une décision de 2016, et ce en totale cohérence avec celle de 2011 publiée à l'époque où Abdoulaye Wade était président, qu'une loi constitutionnelle nouvelle ne peut régir une situation qui lui est antérieure. En conséquence de quoi il ressort qu'un mandat en cours se trouve hors de portée du champ d'application de toute nouvelle constitution. Il s'agit là d'une décision particulièrement importante qui rend impossible l'introduction d'une disposition transitoire, laquelle serait, en effet, un « non-sens » au sens de la loi fondamentale, dans la mesure où une loi ordinaire ne peut prendre en compte des situations particulières de cette nature juridique.

Dans le cas où il en aurait l'intention, le président Macky Sall disposerait juridiquement du droit de briguer à nouveau les suffrages des électeurs, même si ses opposants avancent qu'aux termes de la constitution, le mandat présidentiel ne peut être renouvelé que deux fois et que la révision en date du 5 avril 2016 instituant le quinquennat ne change rien à cette règle.

Il convient de rappeler que plusieurs articles, parus tant au Sénégal qu'en France, veulent démontrer qu'il ne peut pas se représenter une troisième fois à l'élection présidentielle. Cette question suscite depuis plusieurs mois des controverses politiques entre partisans et opposants de l'actuel président, les uns souhaitant favoriser la stabilité du pays, et les autres s'inquiétant de ce qu'ils considèrent comme étant un durcissement autoritaire du régime.

Le débat ne peut et ne doit pas être résolu par un vague combat politique, car il s'agit d'abord et avant tout d'une question purement juridique. La solution ne peut donc reposer que sur une analyse précise et comparée des textes constitutionnels anciens et actuels. Il était donc important que, dans des débats stériles et passionnels, on puisse se référer à des analyses portant sur des démonstrations rationnelles.

Au premier rang de celles-ci, nous nous fondons sur le remarquable avis du doyen Guillaume Drago, professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas et constitutionnaliste reconnu qui, dans une publication du 24 mars 2023, explique avec une parfaite précision toute la mécanique juridique qui validerait, si besoin, la position du président Macky Sall.

Le professeur Drago y développe la thèse selon laquelle la révision du 5 avril 2016 a contribué à créer une « novation constitutionnelle portant sur de nombreux points, mais a surtout posé des principes nouveaux pour l'élection et l'exercice du mandat du président de la République du Sénégal ».

Le professeur Drago démontre ainsi que le mandat actuellement en cours du président de la République se trouve « hors de portée de la loi nouvelle » et que, juridiquement, les conditions de légalité seraient réunies dans le cas où le président Macky Sall déciderait de briguer à nouveau les suffrages des électeurs en 2024.

Il conviendrait donc de mettre fin aux débats politiques sans fondement que les opposants au président Macky Sall souhaiterait imposer. Il n'y a ni débat, ni même combat politique qui tiennent quand le droit positif a tranché, comme c'est le cas, ainsi que l'a remarquablement démontré le professeur Guillaume Drago dans son analyse méthodologique et dans sa prudente interprétation des textes constitutionnels sénégalais.

Selon ce dernier, « le mandat actuel du président de la République ne doit donc pas être pris en compte dans le nombre de mandats exercés par le président en exercice pour se présenter à l'élection à la présidence de la République [...] et, en conséquence, le président de la République actuel, Monsieur Macky Sall, [pourrait] se présenter à l'élection à la présidence de la République prévue en 2024 ».

(*) Président de Smart Consulting, Bernard Chaussegros est expert près la Cour d'appel de Paris et les Cours administratives d'appel de Paris et Versailles et du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa (RDC). Il est également médiateur, membre du Comité français de l'arbitrage.