Chefs d'entreprise : quel est l'intérêt de mettre en place un pacte Dutreil ?

La loi Dutreil du 1er août 2003 sur l'initiative économique procure, dans certains cas, aux chefs d'entreprise et aux salariés, des réductions d'impôts non négligeables en terme d'ISF et de droits de donation. Ces exonérations peuvent atteindre 75 % de la valeur des parts détenues. Vous ne payez donc plus les droits que sur 25 % ! Mais il faut réunir quelques conditions.

D'abord, cette exonération est réservée aux sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Quel que soit le pacte (ISF, donation...), l'engagement collectif doit porter au moins sur 34 % des titres pour une société non cotée. L'acte constatant cet engagement collectif doit être enregistré.

Pour profiter de l'exonération partielle d'ISF, les parts ou actions doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation avec au moins un autre associé, de 2 ans minimum, suivi d'une obligation individuelle de conservation des titres de 4 ans, soit un engagement total de 6 ans. Bien sûr, l'engagement individuel peut se prolonger au-delà. En outre, l'un des signataires du pacte doit exercer dans la société son activité professionnelle principale ou une fonction de direction. Et ce, de manière continue pendant 5 ans.

Pour profiter de l'exonération partielle de droit de donation, l'engagement est là aussi de 6 ans, mais avec un engagement collectif de 2 ans entre le donateur et au moins un autre associé, suivi d'un engagement individuel de 4 ans par les donataires (ceux qui ont reçus les titres). Cette fois-ci, l'un des donataires ou associés signataire du pacte doit non seulement exercer une fonction dirigeante pendant toute la période de l'engagement collectif mais aussi 3 ans après.