Ce mardi 24 mai, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt concernant la "condition de nationalité" de la profession de notaire. Jusqu'à présent, il fallait obligatoirement bénéficier de la nationalité française pour accéder à ce statut.
La Cour a précisé qu'il sera désormais possible à un citoyen européen de postuler pour devenir notaire dans l'Hexagone. En effet, pour la Cour de justice, le notaire "ne participe pas de manière directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique", bien qu'il soit officier public détenteur du sceau de l'Etat. Une petite nuance qui change tout...
Toutefois, le notaire, quelle que soit sa nationalité, reste soumis aux exigences du Conseil Supérieur du Notariat, notamment en ce qui concerne, d'après le Conseil, "les régles d'installation, d'exercice et de contrôle". Pour le Conseil Supérieur du Notariat, cette décision sera donc "sans effet sur la qualité du service notarial".
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