Alors qu'un client réclamait à son banquier la restitution du montant de plusieurs chèques non signés, la Cour de cassation a annulé vendredi la décision d'un juge de proximité qui l'avait débouté. Le titulaire n'avait pourtant pas porté plainte pour vol ou utilisation frauduleuse de son chéquier. Comme la banque, ce juge estimait que le détenteur du compte bancaire n'avait pas eu de préjudice, « il était manifestement l'auteur des chèques ».
Néanmoins, la Cour de cassation s'est tenue au principe selon lequel le chèque non signé ne peut être considéré comme ordre de paiement.
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