Le Sénat se penche à son tour sur les droits de successions. Et coup de théatre : les élus ont finalement retiré l'amendement qui prévoyait de réduire le montant maximum des donations et successions "gratuites" c'est-à-dire non imposées entre les frères et soeurs et en faveur des neveux et nièces.

Lors de l'examen du projet de budget rectificatif pour 2012, la commission des Finances du Sénat avait en effet apporté lundi 23 et mardi 24 juillet quelques modifications. La baisse de l'abattement sur les droits à payer qui concernait les succession en ligne directe (parents-enfants par exemple) avait été étendue aux succession en ligne indirecte (entre frères et soeurs et neveux et nièces).

Concrètement, un héritier (ou bénéficiaire d'une donation) a droit à un abattement sur son héritage ou sa donation c'est-à-dire qu' il ne paie pas d'impôt jusqu'à un montant dont le plafond est fixé par la loi. C'est ce plafond que la Commission des finances du Sénat avait proposé d'abaisser ce qui signifiait que les montants  transmissible "gratuitement" (sans payer de droits) auraient été plus faibles.

Réduction de l'abattement entre frères et soeurs et en faveur des neveux et nièces

L'amendement sénatorial proposait de réduire l'abattement sur les droits à payer pour les mutations entre frères et soeurs de  15 932 euros à 10 000 euros. Pour les donations et successions en faveur des neuveux et nièces, l'abattement serait descendu à 5 000 euros au lieu de 7 967 euros. Ces changements auraient rapporté 230 millions d'euros à l'Etat.

Alors que cet amendement devait être soumis au vote de l'ensemble des sénateurs réunis en séance mercredi 25 juillet, il a finalement été retiré du texte. Le ministère de l'économie et des finances aurait fait savoir qu'il y était défavorable ... malgré la perspective de recette fiscale supplémentaire.

Baisse de l'abattement par enfant à partir de début août

La rédaction de l'abattement pour les successions en ligne indirecte semblait pourtant dans la logique d'une modification qui avait déjà été introduite dans le projet de loi de finances rectificatif sur lla réduction de l'abattement en ligne directe (entre parent et enfant). Cet abattement abattement est en effet abaissé à 100 000 euros par héritier direct contre 159 325 euros jusqu'à présent.

Cette modification n'est, en revanche, pas remise en question et doit s'appliquer à partir de la promulgation du texte à toutes les donations et à toutes les successions qui doit intervenir début août. Les parents qui voudraient donner à leurs enfants une somme supérieure à 100 000 euros, sans payer d'impôt,  ont donc encore quelques jours pour le faire !

Le délai entre deux abattements s'allonge

Les parents devront ensuite atteindre 15 ans et non plus dix pour pouvoir à nouveau procéder à une donation en bénéficiant de l'abattement fiscal. Là encore, cette disposition s'appliquera à compter de début août.

D'autres changements concernant la fiscalité du patrimoine pourraient encore intervenir. L'UMP devrait en effet proposer une dizaine d'amendements de suppression des articles dans le collectif budgétaire. De leur côté, les élus communistes défendront des amendements pour "aller plus loin dans le changement" notamment pour taxer à l'ISF(impôt de solidarité sur la fortune) les patrimoines de plus de 800.000 euros au lieu de 1,3 million d'euros.
Le débat est prévu jusqu'à jeudi 26 juillet au soir.