Une proposition de loi pour les assurances vie non réclamées

Les contrats d'assurances vie non réclamés, également appelés "en déshérence" représenteraient entre 1 et 5 milliards d'euros. Il s'agit de contrats dont les souscripteurs sont décédés et dont on ne connaît pas les bénéficiaires ou les héritiers directs.

Le sénateur Hervé Maurey (en photo) propose de renforcer les dispositifs mis en place en 2006, suite au lobbying intense de Fabrice Rémon, de l'association d'actionnaires Deminor. Depuis cette loi, en effet, les assureurs sont tenus d'effectuer des recherches des bénéficiaires, du moment qu'ils ont été tenus informés du décès du souscripteur par le notaire, la maison de retraite, l'hôpital etc. Toute personne pensant être bénéficiaire d'un tel contrat peut également effectuer une demande auprès d'un organisme - l'Agira - qui se chargera de transmettre la demande à l'ensemble des assureurs du marché.

Le projet de loi d'Hervé Maurey cherche à améliorer le " suivi des souscripteurs par le biais d'une correspondance annuelle des assureurs avec accusé de réception des souscripteurs".

Autre point évoqué: "rendre obligatoire la recherche par l'assureur des assurés réputés vivants dont il est sans nouvelle depuis plus de deux ans", dès lors que l'encours du contrat dépasse 2000 euros.

Enfin, "les données statistiques concernant les contrats non réclamés et les montants reversés au cours de l'année écoulée doivent être inscrits en marge des rapports annuels des assureurs afin de renforcer la transparence sur les démarches engagées".