Les contrats d'assurance-vie font-ils partie de l'actif du couple ?

Les tribunaux ont admis depuis longtemps que les contrats d'assurance-vie souscrits par des époux mariés sous le régime de la communauté légale avec l'argent du couple sont un actif commun (cour de cassation du 31 mars 1992). C'est le cas, notamment, lorsqu'une personne a souscrit seul un contrat au bénéfice de son conjoint et que ce dernier décède en premier.

De son côté, le fisc admettait jusqu'à présent que la valeur du contrat au jour du décès ne soit pas prise en compte dans l'actif successoral. Mais il a changé récemment sa position. Une réponse ministérielle (réponse Bacquet du 29 juin 2010), est en effet revenue sur ce principe de neutralité fiscale.

Désormais, il faut intégrer dans la déclaration de succession 50 % des valeurs de rachat, correspondant aux versements augmentés des intérêts et des éventuelles plus-values, de la totalité des contrats d'assurance-vie non dénoués. La part déclarable du conjoint survivant exonéré de droits de succession (depuis la loi Tepa) va donc augmenter. Mais aussi, et surtout, celle des autres héritiers imposables.

Des stratégies peuvent être déployées pour éviter cet écueil. En insérant par exemple, dans le contrat de mariage, une clause dite de « préciput » portant sur le contrat non dénoué. Cette convention matrimoniale permet au conjoint survivant de prélever avant tout partage un bien commun sans avoir à indemniser la communauté. La valeur du contrat ne figurera alors ni dans l'actif de la communauté, ni dans l'actif successoral.

Ce dispositif est toutefois déconseillé en présence d'enfants issus d'un précédent mariage. Dans certains cas, ils pourraient agir pour obtenir la réduction de cet avantage matrimonial.