Projet de loi sur le crédit conso examiné en Conseil des ministres

Le gouvernement a présenté ce mercredi en Conseil des ministres le projet de loi de réforme du crédit à la consommation. Il prévoit de mieux protéger et informer les particuliers susceptibles d'y avoir recours.

La publicité et la distribution de ce type de crédit sera mieux encadrée. Le délai de rétractation du consommateur sera porté de 7 à 14 jours. La distribution de cartes par les magasins mélangeant cartes de crédit et de fidélité sera mieux contrôlée mais pas interdite comme le réclamaient certains.

Le texte dont certains aspects de ne satisfont pas plusieurs associations de consommateurs va maintenant être examiné par le Parlement et devrait faire l'objet de plusieurs amendements. La sénatrice socialiste Nicole Bricq, spécailiste du crédit, devrait ainsi proposer la création d'un fichier positif recensant tous les crédits souscrits par une personne afin de lui éviter de basculer dans le surendettement. La question de l'abaissement du taux d'usure - taux maximum auquel un établissement financier peut prêter de l'argent - , fixé pour l'instant à 21% devrait aussi être posée.

(retrouvez le communiqué du Conseil des ministres)