La ministre de l'Economie Christine Lagarde a annoncé ce mercredi que de nouvelles mesures s'ajouteraient - par voie d'amendement - au projet de loi réformant le crédit à la consommation, examiné ce jeudi par les députés. Ces mesures concernent le surendettement et visent à "régulariser un certain nombre de relations entre les ménages et les banques", selon les propos de la ministre. Elles ont été inspirées du rapport de Marielle Cohen-Branche, magistrate à la cour de Cassation.
Christine Lagarde souhaite notamment empêcher la fermeture "sauvage" des comptes bancaires lorsque les banques apprennent le dépôt d'un dossier de surendettement par un ménage. Elle a demandé aux établissements d'établir des "normes professionnelles" qui permettraient d'en finir avec ces pratiques. Elle a également fait mention de la nécessité de "services adaptés" pour ces ménages, sans donner plus de précisions.
Autre disposition nouvelle, le plan de remboursement établi par la commission de surendettement devra s'appliquer "à toutes les créances", afin d'éviter que la banque détentrice du compte bancaire débite en priorité les sommes qui lui sont dues.
Le projet de loi comportait déjà plusieurs dispositions concernant le surendettement : le raccourcissement du délai moyen de traitement des dossiers de surendettement de 18 à 6 mois, par exemple. Le fait que les plans de remboursement ne seront plus validés par un jugement mais par une simple homologation du juge devraient permettre d'appliquer ces délais plus courts. Par ailleurs, la durée maximale d'un plan de remboursement doit passer de 10 à 8 ans et celle du fichage à la Banque de France de 10 à 5 ans.
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