Crédit à la consommation : nouveaux ajouts à la loi

Christine Lagarde, ministre de l'Economie, a annoncé ce mercredi des mesures additionnelles au projet de loi sur le crédit à la consommation, dans le domaine du surendettement.

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(Crédits : © 2009 Thomson Reuters)

La ministre de l'Economie Christine Lagarde a annoncé ce mercredi que de nouvelles mesures s'ajouteraient - par voie d'amendement - au projet de loi réformant le crédit à la consommation, examiné ce jeudi par les députés. Ces mesures concernent le surendettement et visent à "régulariser un certain nombre de relations entre les ménages et les banques", selon les propos de la ministre. Elles ont été inspirées du rapport de Marielle Cohen-Branche, magistrate à la cour de Cassation.

Christine Lagarde souhaite notamment empêcher la fermeture "sauvage" des comptes bancaires lorsque les banques apprennent le dépôt d'un dossier de surendettement par un ménage. Elle a demandé aux établissements d'établir des "normes professionnelles" qui permettraient d'en finir avec ces pratiques. Elle a également fait mention de la nécessité de "services adaptés" pour ces ménages, sans donner plus de précisions.

Autre disposition nouvelle, le plan de remboursement établi par la commission de surendettement devra s'appliquer "à toutes les créances", afin d'éviter que la banque détentrice du compte bancaire débite en priorité les sommes qui lui sont dues. 

Le projet de loi comportait déjà plusieurs dispositions concernant le surendettement : le raccourcissement du délai moyen de traitement des dossiers de surendettement de 18 à 6 mois, par exemple. Le fait que les plans de remboursement ne seront plus validés par un jugement mais par une simple homologation du juge devraient permettre d'appliquer ces délais plus courts. Par ailleurs, la durée maximale d'un plan de remboursement doit passer de 10 à 8 ans et celle du fichage à la Banque de France de 10 à 5 ans.

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Commentaires 8
à écrit le 24/03/2010 à 18:48
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Avant on mettait de l'argent de côté pour acheter, ca prenait le temps qu'il fallait, mais le plaisir d'acquérir l'objet et de le posseder (sans crédit) était important... à présent, il faut vite acheter et on paye les banques pour les éconnomies que...

à écrit le 24/03/2010 à 17:37
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le message de "jeje" reflete bien la nature arrogante des banquiers et leur cupidité - voila pourquoi les parlementaires doivent voter des lois prévoyant la plus grande sévérité, des peines de prison ferme, appliquées sans aménagement par les tribuna...

à écrit le 24/03/2010 à 15:18
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Un des problèmes en matière de surendettement est qu'il n'existe pas de fichier centralisant l'ensemble des crédits souscrits par un particulier (crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit revolving etc ...). Le particulier au moment d'empru...

à écrit le 24/03/2010 à 15:03
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c'est bien gentil d'accuser les banquiers et autres organismes de crédits qui certainement voyent venir le pigeon. Cependant, quand on est un pigeon on le reste ! Les pigeons doivent prendre leur responsabilité.

à écrit le 24/03/2010 à 15:02
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il y a quelques mois j'ai entendu parler d'un article qui prévoit de rendre téchniquement possible une réforme du taux d'intéret maximum fixés par la loi et proche de vingt pour cent qui ne dépendraient plusque du...

à écrit le 24/03/2010 à 14:38
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il y a bien des d'une part les rédacteurs de contrats véreux et d'autres part les vendeurs de ces mêmes contrats véruex - il faut donc envoyer en prison les 2 catégories de cadres dans les organismes financiers occultes, par financiers occultes il fa...

à écrit le 24/03/2010 à 14:10
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Ce qui devient indispensable c'est une Loi pénale qui doit permettre de punir avec la plus extrème sévérité les conseillers fianciers de tous poils, plus cupides les uns que les autres, la Loi doit prévoir de faire payer les abus de crédits aux conse...

à écrit le 24/03/2010 à 14:01
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cette loi est la preuve incontestable que les banquiers se comportent comme des voyous en bandes organisées - et qu'attendent nos parlementaires pour LEGIFERER aux fins de PUNIR DE PRISON ces banquiers bandits en cols blancs ? CHERS et COUTEUX PARLEM...

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