Crédit à la consommation : la loi Lagarde à l'épreuve du surendettement

La loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation suffira-t-elle à enrayer la progression du surendettement ? A la veille de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale - il a déjà été adopté au Sénat en juin -, les associations en doutent.

La situation est alarmante. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes remarquait que le nombre de dossiers de surendettement augmentait quasiment chaque année, que la conjoncture soit bonne ou mauvaise. Quelque 70.000 dossiers de surendettement étaient déposés chaque année entre 1991 et 1995. Leur nombre était passé à 100.000 en 1998, 140.000 en 2002, puis 200.000 l'an dernier. "Le pire est à venir car beaucoup de gens vont encore perdre leur emploi en 2010", prévient Nicolas Bouzou, économiste chez Asterès. "Or, le surendettement est absurde economiquement. Tout le monde est perdant, qu'il s'agisse des ménages, des établissements de crédit ou des finances publiques".

Surendettés « passifs »

Pour la fédération des chambres régionales du surendettement social (Cresus), le projet de loi Lagarde va dans le bon sens mais il ne s'attaque pas au véritable problème : celui de l'insuffisance de la prévention du surendettement. "On arrête les ménages trop tard", estime le président de Cresus, Jean-Louis Kiehl. Ainsi, le montant moyen des dossiers de surendettement atteint 40.000 euros en France contre 22.000 euros aux Pays-Bas et 15.000 euros en Belgique. Le profil des surendettés a évolué. Les surendettés "passifs", victimes de la maladie, du chômage ou d'une séparation représentent désormais près de 90% des personnes qui passent devant les commissions de surendettement.

Pour Jean-Louis Kiehl, l'obligation d'évaluer la solvabilité d'un emprunteur sur une base uniquement déclarative et celle de consulter le fichier des incidents de paiement (FICP) n'empêcheront pas l'accumulation des crédits. "Faute de fichier positif, les sociétés financières spécialisées dans les prêts à la consommation et les banques n'ont pas une bonne connaissance de l'historique bancaire du demandeur d'un crédit", estime-t-il, faisant remarquer qu' « ainsi, leur responsabilité ne peut être engagée". Dans son rapport, la Cour des Comptes avait estimé qu'un fichier positif "pourrait éclairer la prise de risques des banques". Elle avait aussi clairement accusé des organismes d'accorder "plusieurs crédits à des personnes manifestement hors d'état de rembourser", le quatrième servant, par exemple, "à rembourser les trois premiers".

Si les partisans du fichier positif ne s'avouent pas vaincus, la mise en place d'un tel fichier n'est pas vraiment à l'ordre du jour. Face à la levée de bouclier des banques et à la réticence de la Banque de France, le Sénat s'est contenté de proposer que le principe de sa création soit étudié dans un délai de trois ans et les commissions de l'Assemblée nationale ont ramené cette période à dix-huit mois.