EXCLUSIF Christine Lagarde veut réformer l'impôt sur les sociétés

 |   |  708  mots
La ministre de l'Economie estime que l'écart entre le taux d'imposition facial (33,3%) et réel (22%) sur les bénéfices n'est pas sain. Notamment à cause des nombreuses niches fiscales dont profitent surtout les grosses entreprises.

La Tribune - Entendez vous faire une pause dans les réformes après le succès de l'opposition aux élections régionales ?

Christine Lagarde - La transparence, la gouvernance, la régulation, la lutte contre l'évasion fiscale, la politique de l'emploi ne souffrent pas de pause.

- Le 2 avril 2009, le G20 lançait à Londres une offensive sans précédent contre les paradis fiscaux. Quel bilan ?

- En un peu moins d'un an, ces territoires ont signé plus de 300 accords d'échanges d'informations dont 20 avec la France.

- L'exercice souffre toutefois des limites. Sur les 12 conventions signées par Monaco, 9 l'ont été avec d'autres paradis fiscaux....

- Certes. Mais la Principauté a également un accord avec la France et les états-Unis. Sur les 300 accords signés, moins de 10 % correspondent à des accords entre paradis fiscaux. La France a par ailleurs pris des dispositions dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2009 votée en décembre : durcissement du régime fiscal applicable aux sommes à destination et en provenance des paradis fiscaux, non déductibilité de charges relatives à des activités logées dans les paradis fiscaux, obligation pour les entreprises de documenter leurs politiques de prix de transferts...

- Comment s'assurer que les conventions d'échanges d'informations seront appliquées ?

- C'est le rôle du Forum global. Le Forum global, qui compte 91 pays et territoires, a créé au Mexique en septembre 2009 un groupe chargé de l'examen par les pairs de la mise en oeuvre des accords signés. Un premier groupe d'une vingtaine de juridictions a commencé à se soumettre à cet examen, qui doit permettre de s'assurer que leur législation répond aux exigences internationales et que les accords sont effectivement appliqués, c'est-à-dire qu'une réponse satisfaisante est apportée aux demandes d'informations. Les pays qui ne passeront pas le test de cette revue rejoindront la liste grise de l'OCDE mais aussi la liste noire des territoires non coopératifs adoptée par la France. En pratique, cette revue par les pairs se fera en quatre vagues et devraient être achevée sous présidence française du G20, fin 2011.

- L'essentiel de l'action du G20 a porté sur le secret bancaire laissant de côté les trusts anglo-saxons qui offrent pourtant les mêmes garanties d'anonymat...

- C'est un chantier qu'il faudra rouvrir s'il s'avère que les trusts sont devenus un nouvel échappatoire. Mais on ne peut en préjuger : les accords d'échange d'information signés prévoient explicitement le cas des trusts et autres fiducies dont les constituants et bénéficiaires doivent pouvoir être identifiés. Nous verrons ce qu'il en est réellement grâce au processus de suivi. J'ajoute qu'au niveau communautaire, nous avons mis la question des trusts sur la table dans le cadre de nos discussions en vue de la révision de la directive épargne.

- Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a révélé que les entreprises du CAC 40 sont imposées à 8 % sur leurs bénéfices soit deux à trois fois moins que les PME.

- Il existe en France un écart significatif entre le taux d'imposition facial des bénéfices des entreprises, qui est de 33,3 %, et le taux réel qui est de l'ordre 22 %. La première raison à cela est l'existence en France de nombreuses exonérations ou taux réduits dont les grands groupes savent tirer parti, plus que les PME. Je ne trouve pas très sain qu'il y ait un tel écart entre taux facial d'imposition sur les bénéficies et le taux réel et nous réfléchissons à la meilleure manière d'y remédier. Les grandes entreprises ont également la possibilité de jouer sur les prix de transfert pour localiser leurs bénéfices, autrement dit les prix appliqués aux produits et services facturés entre les différentes filiales d'un même groupe. La dernière loi de finances rectificative contraint les entreprises à expliquer de manière documentée les relations qu'elles entretiennent avec des sociétés situées à l'étranger et qui leur sont apparentées, avec des exigences accrues lorsqu'il s'agit de sociétés situées dans des territoires non coopératifs.

 

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 12/11/2012 à 12:47 :
je n'ai pas pu terminer mon commentaire précédent( ordi bloqué ?)
je disais qu'avec des taux différenciés, l'Etat se donnait un moyen d'orienter la politique économique du pays :taux plus réduit pour les activités agricoles et industrielles , taux intermédiaire pour les activités de service, taux plus élevé pour les activités de commerce et financières ;et également taux plus faible pour les ventes à l'export (pour aider et inciter les entreprises à exporter )
voilà sans doute une possible réforme fiscale révolutionnaire et stimulante pour les entreprises désireuses d'aller de l'avant ,et dont les profits ne leur seront plus confisqués même s'ils sont élevés .
a écrit le 12/11/2012 à 12:32 :
L'impôt sur les bénéfices des sociétés est un concept archaïque qui est injuste,non productif,défavorable aux entreprises de main d'oeuvre ( cf le poids des charges sociales sur les salaires )
Il faut le remplacer par une contribution sur l'activité, soit un % fixe sur l'ensemble du chiffre d'affaires dont la valeur serait définie selon la catégorie d'activité ( industrie,commerce,services,agriculture &pêche,etc;;) et différencié par marchés servis : france,export vers autres pays .
cela aurait le mérite de la simplicité et de la clarté pour les entreprises, et d'une base d'imposition la plus large et donc plus à même de garantir une valeur plus forte et sûre du montant de l'impôt, avec un recouvrement sur base de déclaration et paiement mensuel, donc une trésorerie améliorée pour l'Etat .
ajoutons qu'en imposant des taux de contributions différenciés, on peut
a écrit le 23/03/2010 à 8:24 :
Mme Lagarde qui critiquait l'économie allemande: les entreprises d'outre-Rhin ont joué à fond sur les prix de transferts pour être compétitives, alors même que le système fiscal allemand est moins tordu que le français. Si l'on empêche les entreprises françaises de le faire, quid de leur compétitivité et de leur avenir? Une vraie réforme serait de supprimer toutes les niches fiscales et d'imposer toutes les entreprises à 20-22% - puisque c'est le taux réél moyen. Cela permettrait de réduire le nombre de fonctionnaires du fisc: moins il y a d'exceptions, plus le contrôle est simple et moins les entreprises comme les contribuables ne cherchent à "optimiser".
a écrit le 23/03/2010 à 6:49 :
La France reste fidèle à sa tradition policière. Encore une réforme! Ne peut-on se contenter de gérer les affaires tout simplement? Depuis des années, les gouvernements accumulent les rodomontades et les sottises; le Parlement s'honorerait en prévoyant des primes au résultat.... comme dans le privé

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :