Le système Demessine : Pour favoriser les zones rurales

Imaginée par Michèle Demessine, sénatrice communiste du Nord lorsqu'elle était secrétaire d'Etat au tourisme dans le gouvernement Jospin, la loi éponyme est destinée à dynamiser l'activité touristique dans des zones rurales.

Elle permet ainsi aux investisseurs acquérant un bien immobilier neuf situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et destiné à la location saisonnière non seulement de récupérer la TVA, mais aussi de bénéficier sur 6 ans d'une réduction d'impôt de 25% du montant de l'opération dans la limite de 50 000 euros pour un célibataire et de 100 000 euros pour un couple. Soit une réduction maximale de respectivement 12 500 euros et 25 000 euros.

Cet avantage est toutefois conditionné à un certains nombre de contraintes. En effet, le bien doit appartenir à un ensemble immobilier touristique classé, dont 70% du parc est nécessairement confié à un gestionnaire à travers un bail commercial d'une durée de 9 ans. L'exploitant peut toutefois dénoncer ce bail au terme des trois périodes triennales. Le non respect de ces obligations entraîne une restitution de l'avantage fiscal. Un projet de loi actuellement en préparation sur le tourisme pourrait modifier ce dispositif.