Antoine de Beauchaine
Jusqu'à récemment, la location meublée ne disposait pas de dispositif fiscal en tant que tel. Mais elle permettait de bénéficier d'un statut fiscalement intéressant, notamment lorsque cette activité était exercée à titre quasi professionnelle (LMP), c'est-à-dire par des contribuables percevant plus de 23 000 euros de loyers annuels au titre de leurs biens loués meublés ou tirant au moins 50% de leurs revenus annuels des loyers perçus.
Désormais, le cadre légal est bien plus restrictif puisque les deux conditions sont nécessaires, et qu'il est réservé aux seuls contribuables inscrits au registre du commerce en tant que LMP. Ce statut permet de récupérer la TVA et de se créer des déficits imputables sur le revenu global.
Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), quant à lui, permet de récupérer la TVA dans l'hypothèse où les loyers sont soumis à cet impôt, et de déduire des recettes les charges liées à l'acquisition. Depuis un amendement voté au Sénat le 6 avril dernier, il bénéficie en outre d'une réduction d'impôt égale à 25% du montant de l'investissement. Celui-ci est répartie sur 9 ans et est limitée à 300 000 euros, exactement comme le dispositif Scellier.
Antoine de Beauchaine
