Comment exiger une baisse de loyer ce trimestre !

L'indice de référence des loyers a baissé. Une première que les propriétaires vont devoir appliquer. A certaines conditions. Découvrez-les dans cet article.

Pour la première fois depuis sa création en 2008, l'IRL (ou indice de référence des loyers) a baissé sur un an. Il s'établit au quatrième trimestre 2008 à 117,47, contre 117,54 douze mois auparavant. Soit une baisse, certes légère, mais historique de 0,06%.

Conséquence : de nombreux locataires ne verront pas leur loyer réévalué par le propriétaire. Les propriétaires doivent-ils appliquer la baisse ? Oui, mais à plusieurs conditions.

1) L'indexation sur l'IRL doit être inscrite dans le bail.

2) Le bail doit faire référence à "l'IRL du quatrième trimestre de l'année" afin de bénéficier de ce chiffre. Il s'agit généralement des baux signés entre le 17 janvier et le 16 avril (peu importe l'année), mais ce n'est pas une obligation.

3) Le bail doit mentionner  la "révision" ou "l'indexation" du loyer selon l'IRL. S'il parle "d'augmentation en fonction de l'IRL", ou de "révision à la hausse selon l'IRL", aucune baisse ne pourra être appliquée.

4) Enfin, le locataire doit demander la révision. Selon la loi, "l'indexation intervient à la date commune entre les deux parties". Selon Gérard Deray, co-fondateur du site GeranceCenter.com, "à partir du moment où soit le locataire, soit le propriétaire bailleur en fait la demande, l'indexation est obligatoire". Si tel n'est pas le cas, le loyer ne change pas.

Il arrive ainsi à des propriétaires de ne pas appliquer les différentes hausses. Attention: il est possible de remonter jusqu'à 5 ans en arrière. Si le locataire demande la baisse de 0,06% cette année, le propriétaire sera, lui, en droit de tenir compte des éventuelles révisions à la hausse qu'il n'avait pas exigées à l'époque.

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Commentaires 12
à écrit le 22/01/2010 à 4:24
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Bonjour, Vraiment intéressant votre article. Je voudrais savoir en juillet 2010 cela fera 10 ans que j'habite ici. Je suis locataire et c'est moi qui paye le chauffage, les calorifères ont une rondelle, ce n'est pas des thermostats. J'ai commencé ...

à écrit le 18/01/2010 à 15:54
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xxxxxxxxxxxxxx

à écrit le 18/01/2010 à 13:39
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Votre article est intéressant mais j'ai un doute concernant le 3) dans les baux soumis à la loi de 89. En effet si la clause ne parle que d'une augmentation elle serait contraire à l'article 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : d) Lorsque le cont...

à écrit le 16/01/2010 à 17:39
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Le locataire pourra-t-il faire la demande 5 ans en arrière aussi?

à écrit le 16/01/2010 à 10:34
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Votre article est bien expliqué notamment la dernière partie. En effet, je suppose que le propriétaire qui n'aura pas - pour tout ou partie - répercuté les augmentations de loyer et dont le locataire demande une révision à la baisse, sera enclin à l...

à écrit le 16/01/2010 à 10:25
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" Il s'établit au quatrième trimestre 2008 à 117,47, contre 117,54 douze mois auparavant" : dois-je supposer 2009 ? merci de rectifier.

à écrit le 15/01/2010 à 17:10
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Pour ma part, le propriétaire augmente le loyer ! Dans un courrier reçu ce jour, il rappelle la clause d'indexation du bail et précise que cette augmentation suit l'indice de référence des loyers. Il indique que l'indice de départ était celui du 2è t...

à écrit le 15/01/2010 à 14:37
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Une clause de révision à la hausse est abusive : si le bailleur a toujours appliqué l'IRL il est normal qu'il l'applique à nouveau cette fois. Les loyers ont tendance à baisser à la relocation, et pas de 0,6%. 15% en 2009 en ce qui me concerne.

à écrit le 15/01/2010 à 12:31
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d'accord avec "anonyme"... entamé une actionen justice ou administrative pour 60 centimes/1000e... franchement faut vraiment ne rien avoir a faire...

à écrit le 15/01/2010 à 11:31
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il est noté sur mon bail--le loyer sera revise chaque année ala date anniversaire du bail sur la base de la moyenne de l'indice du coup a la construction sur 4 trimestre au depar t l'indice etait de 117,54 il est ce jour de 117,47 mon loyer va t'...

à écrit le 15/01/2010 à 9:57
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multiplié par 12, ça vous paye quand même une pinte de Guinness par an.

à écrit le 15/01/2010 à 7:19
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60 centimes par mois de réduction pour un loyer de 1.000 euros, cela valait effectivement le coup de faire un article pour expliquer dans quel cas la baisse de l'IRL pouvait s'appliquer

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