L'encadrement des loyers version lilloise n'aura finalement duré que huit mois... Selon une information du journal La Voix du Nord, l'arrêté fixant les loyers de référence a été annulé par le tribunal administratif de Lille, ce qui devrait signer l'arrêt de mort du dispositif dans la capitale des Flandres françaises. Cet arrêté avait été pris par le préfet du Nord le 16 décembre 2016 et depuis, les professionnels de l'immobilier de la région cherchait à le faire annuler par tous les moyens. Ils y sont finalement parvenus.
L'encadrement des loyers, tel qu'il a été conçu par la loi Alur, repose sur trois niveaux de loyers :
- le loyer de référence. Exprimé au mètre carré, il dépend tout d'abord du nombre de pièces, de l'année de construction du logement et du fait qu'il soit meublé ou non. Les loyers de référence différent ensuite en fonction de la zone géographique du bien ;
- le loyer de référence majoré : il est supérieur de 20% au loyer de référence. Il peut être atteint si le logement présente certaines caractéristiques en matière de confort ou de localisation ;
- le loyer de référence minoré : il est inférieur de 30% au loyer de référence. "Il permet de limiter les réévaluations de loyers pratiquées au renouvellement du bail", précise l'Adil (Agence départementale d'information sur le logement) de Paris.
Un encadrement qui ne respectait pas le cadre législatif
En annulant le décret qui fixait ces différents niveaux à Lille, le tribunal administratif a donc peut être bel et bien scellé le sort de ce dispositif dans la ville dirigée par Martine Aubry. L'édile socialiste était pourtant un farouche soutien de la mesure, entrée en vigueur le 1er février 2017 dans sa ville. Elle comptait même l'étendre aux baux commerciaux du centre ville.
L'encadrement des loyers a été annulé à Lille car il ne respectait pas le cadre législatif, comme l'avait remarqué le rapporteur public Chistiant Bauzerand, cité par La Voix du Nord. "Il ne concerne que Lille intra-muros, alors qu'il devrait s'étendre à toute l'agglomération", a-t-il ajouté. Parmi les différentes saisines effectuées par les associations de professionnels de l'immobilier, seule celle de l'UNPI Nord de France avait été retenue par le tribunal administratif. Si les professionnels de l'immobilier ont obtenu gain de cause, il n'est pas certain que les locataires lillois en sortent gagnants.
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