Impôts, taxes : les derniers arbitrages pour 2011

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Dispositif ISF PME, taxe Google, crédit impôt recherche, publicité sur France Télévisions : découvrez tous les arbitrages pour le budget 2011.

La commission mixte paritaire a fait un subtil numéro d'équilibriste. Réunis lundi après-midi et en soirée, les 7 députés et 7 sénateurs se sont entendus pour écrire la version définitive du projet de loi de finances pour 2011. Sans surprise, le compromis trouvé lâche du lest ici, tandis qu'il comprime les dépenses ailleurs. Avec, toujours, la préoccupation de ne pas dévier du cap fixé par le gouvernement pour ce projet de loi de finances pour 2011. Le texte vise à réduire le déficit public de 152 à 92 milliards d'euros. Comme le dit le député UMP Jérôme Chartier, membre de la CMP, « le diable est à la porte, ce n'est pas le moment d'ouvrir cette porte ! Il faut se tenir à l'objectif de réduction des dépenses. »

Pour servir davantage la rigueur, les députés et sénateurs ont validé la copie des députés sur le dispositif ISF PME : un accord a été trouvé pour ramener la réduction d'impôts à 50 % des dépenses (75 % auparavant). Avec un plafond de 45.000 euros en cas d'investissement direct et de 18.000 euros en cas d'investissement via intermédiaire. Pas question non plus de se priver d'une recette supplémentaire : la taxe « Google » sur la publicité en ligne a donc été votée : sera ainsi institué un prélèvement à hauteur de 1 % des achats de publicité en ligne. Cette taxe rapporterait entre 10 et 20 millions d'euros à l'Etat. L'objectif est de rétablir « l'équité fiscale » avec les autre supports de publicité.

Par ailleurs, a été supprimé l'amendement du député UMP Nicolas Forissier qui augmentait les plafonds des dépenses d'investissement dans les PME ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu (dispositif dit « Madelin »). Le gouvernement était farouchement contre, ainsi que l'avait expliqué François Baroin lors du débat.

Députés et sénateurs réunis en CMP se sont aussi attachés à corriger quelques excès ou dispositifs mal calibrés. Ainsi, sur le Crédit impôt recherche (CIR), le compromis a cherché à privilégier avant tout la transparence. La CMP a rétabli la déduction fiscale de 5 % pour les investissements supérieurs à 100 millions d'euros (qui avait été supprimée au Sénat). Pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche, les taux du CIR sont fixés à 40 %, et 35 % après cinq ans.

Quant à la taxation de la retraite chapeau, elle sera finalement de 7 % pour les montants compris entre 500 et 1.000 euros, et de 14 % au-delà. Les sénateurs l'avaient supprimé pour les montants inférieurs à 1.000 euros.

Enfin, la TVA à 5,5 % sur le livre numérique a été adoptée, même si sa mise en ?uvre est finalement retardée au 1er janvier 2012, le temps - sans doute - de laisser la mission Toubon travailler à la compatibilité de la mesure avec les autres pays européens.

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Commentaires
a écrit le 16/12/2010 à 16:14 :
Le peuple est compétent pour savoir ce qui est bon pour lui ! Quant à l'ISF, l'acronyme lui-même est un barbarisme : juxtaposer les mots de solidarité et de fortune ! on croit rêver ! Que ceux qui en ont marre de payer pour un peu d'humanité se tirent ! en effet !
a écrit le 15/12/2010 à 11:11 :
Laissons les gens compétents modifier en profondeur la fiscalité française en fonction du contexte actuel et nous verrons après....peut être que sur la Lune il n'y a pas d'impôt,taxes,CSG,CRDS,ISF,TVA....? Mais en contre partie il n'y a pas de vie....
a écrit le 14/12/2010 à 22:10 :
L'instabilité fiscale est hors de prix.
Une vraie réforme est urgente.
Un impôt doit être rentable ce qui loin d'être le cas de l'ISF.
Il est curieux de discuter de niches pour un impôt en sursis.
a écrit le 14/12/2010 à 19:39 :
investissment ISF PME rebouge encore;POURQUOI, ce yoyo incessant?
ces variations plus rapides que la mode?
Ca suffit, et suprimons l'ISF, qui nous coute plus cher qu'il ne rapporte : prendre en compte le temps perdu par tous les GRANDS PENSEURS ( souvent payes par nous meme), pour s'affronter des heures et des heures pour un impot imbecile que seule la FRANCE garde jalousement.
j'en ai mal au crane, et je vai sans doute me tirer.
a écrit le 14/12/2010 à 14:24 :
Quelqu'un peut-il me dire si la Commission parlementaire mixte doit encore se réunir d'ici la fin de l'année pour finaliser la loi de finances 2011 ?

Ce n'est pas très clair, notamment concernant l'avantage de la loi Scellier en investissement locatif ? Entre 2010 et 2011, les taux, le rabot fiscal, BBC ou non ???
Réponse de le 14/12/2010 à 17:16 :
Pour l'arbitrage sur le scellier, la Commission doit se réunir vendredi 17 décembre. Mais à priori pas de surprise majeure :

Amendement sur loi finance 2010 : si contrat de réservation signé avant le 31 déc 2010, possiblité d'acter chez le notaire avant le 31 janvier à 25 % (BBC ou non). Attention tout de même aux nouveaux Plafonds de loyer scellier au 01/01/11

Projet loi finance 2011 : contrat de réservation signé avant le 31 déc 2010, 25 % en BBC et 15 % en RT2005 jusqu'au 31 mars.

Après le 01/04, 22% en BBC et 13% en RT2005

Et toujours les plafonds de loyer scellier à la baisse de 14% (en tout cas pour Rouen)
a écrit le 14/12/2010 à 14:22 :
Encore une fois, la TV publique râle de la disparition des pubs, mais, comme tout bon service public qui se respecte, ne fait rien pour "réduire sa conso" d'Euros, exemple encore ce jour: 2 équipes (FR2 et FR3) envoyées pour la prise d'otages et 2 en Italie (Rome), ils font les mêmes reportages, sont aux mêmes endroits.... mais sur 2 chaines publiques différentes.... ils s'ennuient moins !!!
Réponse de le 14/12/2010 à 16:53 :
Il faut le temps que cela leur monte jusqu'au cerveau!Qui les a mis à ces postes.De plus incompétents.Rien ne changera avant longtemps.Hélas.....
a écrit le 14/12/2010 à 13:31 :
aurait été intéressant de savoir quelles sont les nouvelles bornes pour les indemnités de licenciement soumises à cotisations sociales et taxation sur le revenu après tous les aller-retour entre gouvernement , députés et sénateurs
a écrit le 14/12/2010 à 13:29 :
la principale et probablement unique occupation d'un députés de base, est de s'occuper de fiscalité donc de l'argent gagné par les autres.C e pays est probablement le plus instable dans le domaine fiscal du monde, chaque changement de gouvernement de couleur politique, droite , gauche les règles changent. Dans ces conditions , il est normal de quitter la France qui n'offre aucune visibilité permettant aux investisseurs d'avoir un minimum de visibilité.iL est vrai que si L'on supprime cette prérogative à nos élus, ils n'auront plus rien à faire sauf les malins devant une caméra de TV.
a écrit le 14/12/2010 à 12:40 :
Je suis sûr d'une chose, avant même d'avoir connaissance du budget 2011, nos élus et nos ministres, ces fonctionnaires de la "république française", seront les seuls à avoir conservé leurs acquis.
a écrit le 14/12/2010 à 12:11 :
Concernant le budget 2011, qu'à décidé la commission mixte paritaire pour les dates d'application de l'avantage Scellier, en investissement locatif ?

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