Les députés avaient rmaintenu mardi l'abattement sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (retraites, indemnités journalières en cas de maladies, etc.) des particuliers employeurs mais l'ont réduit de 15 % à 10 % dans le cadre de l'examen du projet de budget 2011 (PLF), en particulier celui des crédits de la mission Travail-Emploi .

Le ministre du Budget François Baroin voulait la suppression pure et simple de cet abattement dans le cadre de la chasse aux niches fiscales pour réduire les déficits publics. Les députés justifiaient leur vote par la défense des créations d'emplois officiels dans les services à la personne (135.000 emplois nouveaux en 2007) et du risque de retour du travail au noir dans ce secteur, en cas d'alourdissement du coût du travail des particuliers employeurs.

Dans le projet de budget 2011, il est indiqué que la réforme proposée engendre, pour l'État, qui assure la compensation de ces exonérations à la Sécurité sociale, une économie évaluée à 460 millions d'euros en 2011. La mesure proposée n'affecte pas les exonérations de cotisations sociales spécifiques, ni les aides fiscales, dont bénéficient les publics dits fragiles » (personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées...).

La Fédération des particuliers employeurs (Fepem) s'était élevée contre ce projet de suppression d'abattement fiscal, estimant que cela « aura des conséquences directes sur le secteur qui, malgré la crise, reste le premier créateur d'emplois en France ». Mais la séance d'arbitrage final à l'Assemblée mercredi soir a vu François Baroin demander par un vote l'annulation de tous les amendements non soutenus par le gouvernement.

Rendez-vous au Sénat pour savoir si les parlementaires reviendront à la charge. La Fepem les y incite fortement en faisant appel " à la sagesse, au bon sens et au pragmatisme des sénateurs pour voter une politique budgétaire juste et équitable."

Elle estime qu'"au mépris des principes démocratiques fondamentaux et du respect du travail parlementaire, le Gouvernement vient de détruire la confiance de nos concitoyens en un dispositif qui a fait ses preuves : le CESU. Les familles, les particuliers, les salariés les plus fragiles sont devenus la variable d?ajustement du budget de l?Etat.

 - Gains escomptés annoncés : 150 millions d?euros.

- Perte pour les caisses de Sécurité Sociale : près de 200 millions d?euros.

- Destructions d?emplois estimées : 200.000.

 Pour la Fepem, l?emploi ne sera pas « le baromètre de la sortie de crise » mais le baromètre de la lente et durable destruction des emplois familiaux déclarés. Les députés ont bien compris l?effet dévastateur sur l?emploi, la cohésion sociale, le financement de la dépendance et le travail des femmes. Ils savent, parce qu?ils sont au contact direct de leurs électeurs que c?est un coup terrible pour l?emploi dans leurs départements. Ainsi, les 3.5 millions de particuliers ? employeurs deviennent les seuls employeurs de France à ne bénéficier d?aucune exonération de charges, puisqu?ils sont exclus des exonérations Fillon sur les bas salaires.

La fédération estime que "la suppression de l?amendement de sagesse des parlementaires qui portait l?exonération des charges de 15 à 10 points, dans l?esprit d?équilibre entre les efforts budgétaires nécessaires et la structuration encore fragile d?un fort secteur émergeant, celui des emplois de la famille.

 Conséquences :

- augmentation brutale et automatique de 12% du coût de l?heure déclarée par les particuliers pour un emploi à leurs domiciles, dès le 1er janvier 2011

- pour une famille qui emploie une garde d?enfants à domicile 10 heures par jour, le surcoût est évalué à 300 euros par mois

- pour une personne retraitée qui emploie 4 heures par jour, le surcoût est évalué à 130 euros par mois."