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Tutelle, curatelle, sauvegarde: quelles sont les différences?

Patricia Erb

Publié le 24 février 2009 à 09:14 - Mis à jour le 24 février 2009 à 09:19

Le Quotidien Numérique

06 juin 2026

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Pas facile de s'y reconnaître parmi les différents types de protections.

Les trois protections qui existaient sous la loi de 1968 sont maintenues, mais redéfinies.

La sauvegarde de justicen'est plus une simple mesure transitoire dans l'attente d'une décision de mise sous tutelle ou curatelle. Elle peut être prononcée pour permettre aux proches de prendre des actes ponctuels, même graves, comme la vente d'un bien pour financer la maison de retraite de la personne protégée. Elle est valable un an renouvelable une fois.

La curatelle est une mesure d'assistance de la personne protégée, le curateur étant chargé de la conseiller, de cosigner les actes qu'elles ne peut plus prendre seule : vente d'un bien, placement d'argent sur un compte...

La tutelle est un dispositif de représentation. Le tuteur prend les décisions seul, à la place de la personne protégée, soit pour ses biens seulement, soit pour les décisions qui touchent à sa personne. L'autorisaton du juge reste indispensable pour tous les actes importants (une vente, ou certains actes relatifs à la protection de la personne ou aux soins). Il doit rendre des comptes au juge tous les ans, sauf cas de dispense. Tutelle et curatelle sont des mesures prises pour cinq ans et renouvelables.

Patricia Erb

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